L’Estonie est à la pointe de l’innovation numérique, et son approche de la facturation électronique reflète cet engagement. Depuis 2017, les entités du secteur public sont tenues d’accepter les factures électroniques, et dès 2019, les fournisseurs ont été contraints d’émettre des factures électroniques dans le cadre de leurs transactions avec le secteur public.
Évolution majeure : le Parlement estonien a approuvé, le 18 septembre 2024, des amendements à la loi sur la comptabilité, introduisant une approche progressive de l’adoption de la facturation électronique. À compter du 1er juillet 2025, les entreprises enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques au registre du commerce estonien pourront exiger de leurs fournisseurs qu’ils leur transmettent des factures électroniques structurées. Ce « droit de l’acheteur » marque une étape décisive vers une mise en œuvre plus large de la facturation électronique.
Le cadre actualisé vise à harmoniser les pratiques en matière de facturation électronique en adoptant la norme européenne EN 16931 comme format par défaut, sauf si une alternative est convenue d’un commun accord par les parties à la transaction. Cette mesure simplifie le processus de facturation et aligne l’Estonie sur les initiatives numériques à l’échelle de l’UE.
Pour faciliter cette transition, le gouvernement estonien propose des outils tels que « e-Financials », une plateforme gratuite permettant aux entreprises d’envoyer des factures électroniques aux entités du secteur public. De plus, la nature décentralisée du système de facturation électronique estonien permet aux entreprises de choisir parmi divers prestataires de services, y compris ceux connectés au réseau Peppol, garantissant ainsi flexibilité et interopérabilité.
À l’avenir, l’Estonie prévoit de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B d’ici 2027. Cette approche progressive laisse aux entreprises suffisamment de temps pour adapter leurs systèmes et leurs processus.
Dates importantes
Juin 2025 (date provisoire)
Un projet d'amendement à la loi sur la TVA devrait être présenté, visant à supprimer le seuil de déclaration de 1 000 € et à rendre obligatoire la facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises (B2B).
1er janvier 2027 (date provisoire)
La facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B est sur le point d'entrer en vigueur, ce qui permet à l'Estonie de s'aligner sur les initiatives fiscales numériques à l'échelle de l'Union européenne.
Législation
- Facturation B2G obligatoire
Depuis juillet 2019, les fournisseurs des entités du secteur public en Estonie sont tenus d’émettre des factures électroniques conformes à la norme européenne EN 16931.
- Exigences en matière d’archivage
Les factures électroniques doivent être conservées en toute sécurité pendant au moins sept ans, conformément à la loi estonienne sur la taxe sur la valeur ajoutée.
- Droit de l’acheteur de demander des factures électroniques
À compter du 1er juillet 2025, les entreprises enregistrées en tant que destinataires de factures électroniques dans le registre du commerce électronique pourront exiger de leurs fournisseurs qu’ils leur transmettent des factures électroniques structurées.
- Auto-enregistrement pour la réception de factures électroniques
Les entreprises peuvent désormais s’auto-enregistrer en tant que destinataires de factures électroniques dans le registre e-Business, ce qui simplifie le processus et réduit le recours à des intermédiaires.
- Future obligation de facturation électronique B2B
D’ici 2027, l’Estonie prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique pour toutes les transactions B2B, s’alignant ainsi sur les initiatives plus larges de l’UE en matière de numérisation.
- Obligations de déclaration numérique
Les entreprises doivent déclarer les données transactionnelles relatives à la TVA via le formulaire KMD INF, applicable à toutes les entités imposables enregistrées à la TVA en Estonie.
Formats acceptés
Les factures doivent être émises dans des formats structurés tels que UBL 2.1, UN/CEFACT CII ou la norme XML nationale EVS 923:2014/AC:2017.
Canaux de distribution
Les factures électroniques peuvent être transmises par différents canaux, notamment le réseau Peppol et le système décentralisé estonien de prestataires de services certifiés.
Autorité de régulation
Le Centre des registres et des systèmes d'information (RIK), qui relève du ministère de la Justice, veille au respect de la réglementation en matière de facturation électronique et gère le registre du commerce électronique.
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Accès Peppol conforme
B2Brouter est un point d’accès Peppol certifié, permettant l’échange de factures électroniques en totale conformité avec les organismes publics et les entreprises estoniennes.
Compatibilité internationale
Envoyez et recevez des factures structurées dans toute l’Europe grâce à une plateforme unique prenant en charge les normes EN 16931 et UBL 2.1.
Validation automatique des factures
Réduisez les erreurs grâce à la validation en temps réel de vos factures électroniques avant leur envoi, garantissant ainsi la conformité aux formats estoniens et européens.
Convivial et évolutif
B2Brouter propose une interface intuitive avec des formules évolutives destinées aux indépendants, aux PME et aux grandes entreprises opérant en Estonie et au-delà.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
