Le Danemark progresse régulièrement dans sa transformation numérique grâce à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la comptabilité, qui impose de manière générale la comptabilité numérique et le recours à la facturation électronique. Cette réforme élargit les exigences qui existaient déjà dans le cadre des relations entre les entreprises et l'administration (B2G) et s'inscrit dans le droit fil de l'initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age).
L'objectif est d'améliorer la perception de la TVA, d'optimiser les processus opérationnels au sein du marché intérieur et de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises.
Dates importantes
1er janvier 2026
La loi sur la comptabilité entre en vigueur, rendant obligatoire pour les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 300 000 DKK d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées par le biais de systèmes comptables numériques certifiés.
1er juillet 2030
Mise en œuvre du mandat de l'UE (initiative ViDA) : adoption obligatoire de la facturation électronique et de la déclaration numérique pour toutes les transactions transfrontalières au sein de l'UE.
Législation
- Facturation B2G obligatoire
: tout fournisseur du secteur public est strictement tenu d'émettre des factures électroniques structurées via l'infrastructure Nemhandel. - Champ d'application de l'obligation B2B
Les entreprises opérant au Danemark doivent disposer des capacités techniques nécessaires pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées dans le cadre de leurs relations interentreprises (B2B). Cette obligation ne s'applique pas au consommateur final (B2C). - Validation des factures
Aucune autorisation préalable des pouvoirs publics n’est requise (pas d’agrément préalable) ; toutefois, la transmission structurée doit être automatiquement validée via les réseaux Peppol ou Nemhandel. - Entreprises étrangères
Les entités internationales qui facturent des clients danois et sont enregistrées à la TVA au Danemark sont soumises aux mêmes réglementations en matière de numérisation.
Formats acceptés
Des formats structurés sont obligatoires : OIOUBL pour le marché national et Peppol BIS 3.0 pour les transactions transfrontalières, dans la perspective de l'adoption de la norme unifiée Nemhandel BIS 4.
Canaux de distribution
La transmission s'effectue via l'infrastructure nationale publique Nemhandel (pour le B2G) ou via le réseau international Peppol (pour le B2B), à l'aide d'un point d'accès tel que B2Brouter.
Autorité de régulation
L'Erhvervsstyrelsen (Autorité des entreprises) est chargée de l'application de la loi sur la comptabilité et de la gestion du réseau Nemhandel, tandis que la Skattestyrelsen (Administration fiscale) veille au respect des obligations fiscales et en matière de TVA.
Conforme à la réglementation danoise
B2Brouter est entièrement adapté aux exigences de la loi danoise sur la comptabilité, garantissant ainsi que vos factures respectent les normes techniques de structuration requises par les autorités danoises.
Point d'accès Peppol certifié
En tant que point d'accès Peppol certifié, B2Brouter vous connecte directement et instantanément au réseau international et au système Nemhandel, vous permettant ainsi de facturer efficacement vos clients publics et privés.
Intégration simple
Connectez facilement la plateforme à votre ERP ou à votre logiciel de comptabilité actuel pour automatiser l'émission et la réception des factures sans perturber vos opérations.
Facturation internationale
Envoyez et recevez des factures électroniques conformes à la législation au Danemark, en Espagne et dans le reste de l'Europe, en centralisant l'ensemble de votre facturation internationale depuis une interface unique et intuitive.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
