Facture électronique obligatoire en France, ce qu’il faut savoir

N-1 avant la facture électronique obligatoire en France, des zones d’ombre persistent sur l’application de la dématérialisation des factures. Déjà utilisée par les entreprises de plus 5000 salariés, la facturation électronique s’appliquera dès 2024 aux entreprises du secteur privé.

TPE, PME, ETI, grands comptes et travailleurs indépendants soumis à TVA ont à se préparer à la facturation électronique. Prévu entre juillet 2024 et janvier 2026, les dates d’application seront communiquées ultérieurement par le gouvernement.

Définitions, obligations, calendrier, formats et plateformes partenaires retenus par la DGFiP, enjeux, risques et bénéfices de la facture électronique… Dans cet article, on fait le point sur cette réglementation dont les dates de mise en œuvre seront communiquées ultérieurement.

Sommaire

Facture électronique : définitions et obligations

La facture électronique, c’est quoi ?

Emission, envoi, réception, archivage, les factures électroniques utilisent des formats standardisés (format UBL, format CII ou format Factur-X). Conformément à l’article 153 loi de finance 2020, ces formats facilitent la transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting).

E-invoicing pour la facture électronique obligatoire en France

Qu’est-ce que le e-invoicing ?

Le e-invoicing consiste en la dématérialisation complète du processus de facturation B2B en France. Elle vise à remplacer les factures papier traditionnelles par une version numérique. Le e-invoicing permet également de simplifier les échanges commerciaux et réduire les coûts associés à la gestion des factures.

Qui est concerné par le e-invoicing ?

En 2024, l’émission de factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. TPE, PME, ETI et travailleurs indépendants assujettis à TVA devront émettre leurs factures au format structuré (UBL, CII, Factur-X).

E-reporting pour la facture électronique obligatoire en France

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting vise à transmettre de manière automatisée les données financières aux administrations fiscales françaises et étrangères. Cette transmission des informations répond aux objectifs de la réforme qui vise à collecter les données des transactions domestiques. Cette transmission inclut le e-invoicing, le e-reporting et les transactions non domestiques B2B International et B2C.

Qui est concerné par le e-reporting ?

Le e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA française. Elles sont tenues de transmettre des données de transaction à l’administration fiscale.

Les formats de factures électroniques obligatoires retenus par la DGFiP

La facturation électronique impose d’établir les factures dans un format spécifique pour assurer l’interopérabilité des systèmes et l’échange des données avec la DGFIP. La facture électronique dématérialisée va donc plus loin que le téléchargement d’une facture sous format PDF envoyé par mail. Elle doit être enregistrée dans un fichier structuré type UBL, CII ou Factur-X.

Format UBL (Universal Business Language)

Conforme aux normes de facturation des marchés publics de l’UE, le Format UBL est le plus utilisé à l’échelle internationale. En France, il concerne les factures B2G, et deviendra la norme pour la facturation B2B à compter de 2024.

Format CII (Cross-Industry Invoice)

Compatible avec la norme européenne de facturation électronique EN16931, et reconnu par les autorités fiscales françaises, le Format CII (Cross-Industry Invoice) permet l’échange d’informations structurées entre les systèmes informatiques des entreprises.

Format Factur-X

Développé en 2014 par la France et l’Allemagne, le Format Factur-X est essentiellement utilisé en France entre les entreprises et l’administration publique. Ce format de facture électronique garantit l’authenticité et l’intégrité des documents établis en PDF par le biais de la signature électronique et d’un certificat numérique.

Les plateformes de factures électroniques retenues par la DGFiP

Agréés par la DGFIP, et donc conformes aux réglementations et normes en vigueur en France, les plateformes telles que la Plateforme de Dématérialisation Partenaire PDP, le Public de Facturation PPF, et l’Opérateur de Dématérialisation OD facilitent la mise en place de la facturation électronique entre les entreprises et l’administration publique.

Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les plateformes, telles que B2Brouter, immatriculées PDP seront les seules plateformes habilitées dans l’envoi des données de facturation à la PPF. Intermédiaires entre les entreprises émettrices et l’administration publique, ces entreprises permettent aux entreprises d’envoyer leurs factures électroniques à la plateforme PDP, qui se chargera ensuite de transmettre les données à l’administration fiscale.

Portail Public de Facturation (PPF)

Gratuit, le Portail Public de Facturation (PPF), aussi appelé Chorus Pro, permet aux petites entreprises comme les indépendants et TPE de respecter la réglementation en se connectant au Portail PPF pour récupérer leurs factures électroniques. Une connexion que les entreprises bénéficiant des services d’une Plateforme intermédiaire PDP telle que B2Brouter n’auront pas à faire, la PDP transmettant les factures directement au client.
Quelle que soit la solution choisie, les données de facturation transitent par le Portail PPF afin d’être transmises à l’administration fiscale.

Opérateur de Dématérialisation (OD)

L’Opérateur de Dématérialisation OD propose un service complet de dématérialisation des factures incluant la réception des factures papier, leur numérisation et leur transformation en format électronique conforme aux normes exigées par la DGFiP. L’OD se charge ensuite de l’acheminement des factures électroniques aux administrations publiques concernées.

Qui est concerné par la facture électronique ?

La facture électronique obligatoire en France concerne tous les types d’entreprises, quel que soit leur statut. Les grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire ETI, PME, TPE et travailleurs indépendants auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures conformes aux normes de la facturation électronique.

Obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques en France

Particulièrement concernées par la nouvelle réglementation, les entreprises assujetties à la TVA devront se conformer aux exigences de la facture électronique dans le but de simplifier leurs démarches administratives et de faciliter les échanges avec l’administration fiscale.

Calendrier de la Facture électronique 2024-2026

Le calendrier de mise en œuvre de la facture électronique s’étend sur plusieurs années. À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises et ETI auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à destination de l’administration fiscale. Les PME seront concernées à partir du 1er janvier 2025, suivies des TPE et micro-entreprises à partir du 1er janvier 2026.

Notez toutefois que l’ensemble des entreprises devra être en mesure de pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er juillet 2024. Il est donc essentiel de préparer votre passage à la facturation électronique au plus tôt, quel que soit votre statut.

Les enjeux de la facture électronique pour les entreprises

Aujourd’hui/Demain

Différer la mise en place de la facturation électronique peut entraîner des difficultés opérationnelles pour les entreprises, telles que :

  • Des retards entraînant des pénalités financières pour non-conformité.
  • Des erreurs dans la mise en œuvre des process et systèmes informatiques.
  • Une charge de travail accrue pour les équipes chargées de gérer la transition.
  • Une perte d’efficacité face aux entreprises concurrentes déjà passées à la facturation électronique.
  • Une perte de compétitivité et des relations commerciales compromises dues à des retards de paiement et problèmes de communication avec les entreprises et administrations publiques exigeant la facturation électronique.

Planifier et mettre en place la transition vers la facturation électronique dès aujourd’hui vous permettra de minimiser les risques associés à un passage tardif.

Les risques de la facture électronique

Grâce à des mécanismes de validation automatisés, de stockage sécurisé et de sauvegarde des données, la facturation électronique minimise les risques d’erreurs de saisie et de pertes de données.

Toutefois, afin d’éviter toute fuite ou utilisation abusive des informations transmises par voie électronique, la sécurité de préservation des données est indispensable. Les entreprises ont alors intérêt à opter pour une plateforme experte en facturation électronique et certifiée PDP, comme B2Brouter. Certifiée ISO 27001, notre plateforme garantit un niveau élevé de sécurité grâce à des protocoles et une gestion sécurisée des données.

Les bénéfices de la facture électronique

La facture électronique présente de nombreux bénéfices :

  • Des délais de traitement raccourcis.
  • Des paiement plus rapides.
  • Des erreurs liées à la saisie manuelle limitées.
  • Des coûts de gestion administrative diminués.
  • Des déclarations de TVA simplifiées.
  • Un suivi de l’activité de l’entreprise plus précis.
  • Une compétitivité des entreprises renforcée grâce à une charge administrative allégée.

Enfin, la facturation électronique évite la perte et la falsification des factures, et contribue à la préservation de l’environnement avec la diminution des factures papier.

La facture électronique dans le monde

La facture électronique en Europe

Obligatoire depuis plusieurs années dans de nombreux pays européens, la facturation électronique se déploie partout dans le Monde. Présente dans plus de 110 pays, la plateforme de facturation électronique B2Brouter joue un rôle clé dans cette transition en offrant des solutions conformes aux normes et aux réglementations en vigueur propres à chaque pays.

La facture électronique dans le Monde

De plus en plus de pays adoptent la facturation électronique à travers le Monde afin de simplifier les procédures administratives et favoriser le développement économique à l’échelle internationale. Dans cette logique de développement, B2Brouter a signé dernièrement des accords avec la région ANMO et Japon/Singapour.

B2Brouter est entre autres présent en Espagne, au Luxembourg, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique, etc.

B2Brouter et la facture électronique en France

La solution B2Brouter connecté au portail Chorus Pro pour des factures électroniques B2G conformes

Connectée depuis 2017 au portail Chorus Pro (la plateforme gouvernementale de facturation électronique en France), notre plateforme de facturation électronique gratuite vous permet d’ores et déjà d’émettre des factures électroniques B2G (Business-to-Government) conformes aux exigences légales.

En tant que partenaires de dématérialisation, nous vous accompagnons dans votre transition vers la facturation électronique grâce à une interface conviviale et des fonctionnalités avancées (annuaire, code service, statut pour suivre l’état de vos factures…).

B2Brouter en cours de certification pour devenir PDP

Avec plus de 10 ans d’expérience en tant que plateforme de facturation électronique à l’international (Italie, Singapour, Australie, Arabie, Japon). B2Brouter se positionne aujourd’hui comme future PDP pour la France.

Notre expérience sur le sujet nous montre en effet que, même si la transmission de factures et les exigences légales sont propres à chaque pays, elles n’en demeurent pas moins similaires à notre système.

C’est pourquoi nous avons soumis notre candidature pour la phase pilote initiée par la DGFIP qui se déroulera en 2024, afin de valider notre statut de PDP et continuer d’offrir une solution de dématérialisation complète à nos clients qui seront alors opérationnels dès l’application de la réforme.

Passez simplement à la facture électronique avec B2Brouter