Facture électronique : calendrier 2024-2026 report 2026-2027

Initialement prévue au 1er juillet 2024, la mise en place de la facturation électronique obligatoire en France pour les entreprises assujetties à la TVA devait se faire de manière progressive entre le second semestre 2024 et le premier semestre 2026. Le calendrier de la facture électronique a été fixé suite à l’amendement n° I-5395 avec un report à 2026-2027.

Entre-temps, les plateformes spécialisées dans la facturation électronique, telles que B2Brouter, participeront à une phase pilote initiée par la DGFIP pour tester les différents cas d’usage liés à la facture électronique et, ainsi, assurer aux entreprises une transition sereine et conforme au moment venu. Initialement prévue du 3 janvier au 30 juin 2024, la phase pilote leur permettra de valider un statut de PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) afin d’être reconnue comme tiers de confiance par l’administration fiscale française. En tant que future PDP, B2Brouter participe activement à l’ensemble des projets dirigé par la DGFiP, afin d’apporter son expertise sur le sujet et son expérience internationale.

Dans cet article, nous vous guidons à travers les aspects essentiels de la transition vers la facture électronique 2024 qui fait suite à l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, le calendrier de la facture électronique 2024 prévisionnel, l’e-invoicing, l’importance de se préparer au plus tôt à cette obligation légale France et Europe, et les sanctions applicables en cas de non-respect de la facture électronique 2024.

Sommaire

Le calendrier de la facture électronique obligatoire
La législation en matière de dématérialisation des factures
Quand mettre en place la facture électronique ?
Les sanctions en cas de non-respect de la facture électronique

Le calendrier de la facture électronique obligatoire : 2026-2027

En juillet 2023, l’obligation de la facturation électronique en France a été reportée. Initialement prévue au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, suivi des ETI et TPE/PME avec une mise en conformité progressive entre 2025 et 2026 comme ci-dessous :

Ce calendrier a donc été remplacé par celui qui suit, suite à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, 2023-1322 du 29 décembre 2023 :

Le gouvernement souhaitant faciliter cette transition pour les entreprises de toutes tailles, le passage à la facturation électronique dans le secteur privé en France est planifié en plusieurs étapes.

1er septembre 2026 (ou avant le 1er décembre 2026) : toutes les entreprises seront dans l’obligation de recevoir des factures électroniques. l’émission de facture et le e-reporting ne concerneront que les très grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 (voire 1er décembre 2027) : les TPE, PME et micro-entreprises seront dans l’obligation d’émettre des factures électroniques et le e-reporting.

Calendrier facture électronique 2026

Le gouvernement se laisse la possibilité de reporter d’un trimestre de plus l’entrée en vigueur de la facture électronique, en fonction du niveau de maturité des entreprises.

Facture électronique 2023 : état des lieux

Le Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques (FNFE-MPE) joue un rôle important dans la transition vers la facturation électronique des entreprises.

La FNFE-MPE organise des groupes composés d’entreprises et d’éditeurs dont la mission est de challenger et de tester un maximum de cas d’usage définit par la DGFiP ou l’AIFE. Ces cas pratiques ont pour but de mieux comprendre les implications du changement, et faciliter la transition des entreprises vers la facture électronique.

Les Journées sur la Facture Électronique 2022 et 2023 (JFE2022 et JFE2023), auxquelles B2Brouter participe activement, ont d’ores et déjà été un tournant dans cette direction.

B2Brouter participe également au PoC (Proof of Concept) interopérabilité dont l’objectif est de s’assurer que le modèle en Y est viable. La principale problématique abordée concerne les transactions entre PDP. Notre but est de tester et trouver une communication commune entre tous les acteurs, en respectant les prérequis de la loi. Ainsi, nous réfléchissons à une méthode, des outils, des process que nous pourrions avoir en commun.

Facture électronique 2024 : se préparer

La période qui précède l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est une opportunité pour les entreprises de se préparer correctement au passage à la facture électronique. Les leçons tirées de la phase pilote et des expériences de 2023 seront précieuses pour anticiper les défis et maximiser les avantages de la facturation électronique.

Les plateformes de dématérialisation des factures, telles que B2Brouter, se révèlent ainsi essentielles pour faciliter la communication entre les entreprises et les autorités fiscales, qu’il s’agisse de transactions B2B ou B2G, au niveau national et international.

Quelle que soit la taille de votre entreprise, il est important de vous informer dès maintenant pour vous préparer d’un point de vue tant technique qu’opérationnel.

Facture électronique 2025-2026 : anticiper la transition

Les années 2025 et 2026 apporteront une nouvelle dimension à la facturation électronique. En s’appuyant sur les enseignements de la phase pilote initialement prévue du 3 janvier au 30 juin 2024, et des JFE2022 et JFE2023, les entreprises pourront anticiper les changements nécessaires pour la facturation B2B et B2G intracommunautaire et internationale.

Les acteurs clés dans la facturation électronique, comme B2Brouter, continueront de jouer un rôle central en aidant leurs clients entreprises et éditeurs à rester en conformité avec la loi, tout en maintenant des processus de facturation fluides et efficaces.

La législation en matière de dématérialisation des factures

La dématérialisation des factures va au-delà de la simple application de la facturation électronique. Elle a pour vocation la récupération des données de transactions dans le but de contrôler la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA.

Le passage vers le e-invoicing pour la facturation domestique (France) et le e-reporting pour la facturation intracommunautaire permettra une automatisation et une réduction des erreurs potentielles.

E-invoicing

Le e-invoicing concerne la facturation électronique B2B en France (transaction domestique). Elle consiste en la dématérialisation du processus de facturation et vise à remplacer les factures papier par des factures au format numérique dont les données sont normalisées et distribuées de manière structurée à l’aide d’un langage informatique.

E-reporting

Le e-reporting vise à transmettre les données de paiement des transactions par la transmission de données complémentaires non domestiques appelées B2B international, ainsi que celles entre les entreprises et le consommateur final en France appelé B2C.. Cette transmission des informations répond aux objectifs de l’administration fiscale de collecter les données intracommunautaires des transactions B2B (Business-to-Business) et B2C (Business-to-Consumer).

Les règles de conservation des factures électroniques

La réglementation exige que les entreprises conservent les factures électroniques pendant une période de 6 ans afin de garantir la traçabilité et la conformité des factures en cas de litiges ou de contrôles par la DGFIP.

Les données à conserver sont précisées dans l’article L. 102 B du LPF qui mentionne, entre autres :

Les informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs des contrôles mis en place par l’entreprise (PAF ou Piste d’Audit Fiable ») ;
La documentation décrivant leurs modalités de réalisation ;
Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit, du point de vue fiscal, à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

L’archivage est un moyen de garder la main sur l’ensemble des factures ou documents commerciaux sans avoir à les télécharger ou à les stocker, B2Brouter faisant le nécessaire pour le compte de l’entreprise.

Quand mettre en place la facture électronique ?

La mise en œuvre de la facturation électronique doit s’envisager dès maintenant par les entreprises B2B (Business-to-Business), la dématérialisation des factures électroniques en 2023 étant déjà en vigueur dans la plupart des pays.

Retarder la mise en place de la facturation électronique peut générer des problèmes au sein des entreprises, tels que :

Des pénalités pour non-conformité.
Des erreurs et une mise en place compliquée des process.
Une charge de travail augmentée pour vos collaborateurs.
Un manque d’efficacité face à des concurrents en phase avec les nouvelles normes.
Une perte de compétitivité et des relations commerciales fragilisées du fait de retards de paiement et de soucis de communication avec les entreprises privées et publiques exigeant la facturation électronique.

Anticiper la mise en place de la facturation électronique dès 2023 vous permettra de minimiser ces difficultés. B2Brouter vous accompagne dans la transformation de vos processus de gestion commerciale au travers d’une offre éprouvée, avec plus de 10 ans d’expérience en tant que plateforme de facturation électronique à l’international, et en cours de certification pour devenir PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).

Les sanctions en cas de non-respect de la facture électronique

L’importance accordée par les autorités à la conformité fiscale et à la modernisation des pratiques administratives est telle que des sanctions sous forme d’amendes seront appliquées en cas de non-respect de la facture électronique.

15€ par facture en cas d’émission d’une facture sous format non électronique, avec un maximum de 15.000€ par année civile.
250€ en cas de non-respect de e-reporting, avec un maximum de 15.000€ par année civile.
15€ par facture et 750€ par information non transmise à l’administration fiscale, avec un maximum de 45.000€ par année civile.

A noter que ces pénalités ne seront pas applicables en cas de 1ère infraction au cours de l’année civile et des 3 années précédentes lorsque l’entreprise aura fait le nécessaire rapidement, ou dans les 30 jours suivant une première réclamation de l’administration.

Choisir une plateforme de dématérialisation des factures telle que B2Brouter est une solution judicieuse pour éviter de se voir appliquer des pénalités, et être en conformité avec la réglementation en temps et en heure.

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