Depuis janvier 2021, la Grèce a mis en place la facturation électronique obligatoire pour les entreprises qui traitent avec des entités publiques, tout en exigeant une déclaration en temps réel auprès de l’Autorité indépendante des recettes publiques (IAPR) via la plateforme myDATA. La conformité totale pour les transactions B2G est entrée en vigueur en 2022, et les opérations B2B/B2C doivent également faire l’objet d’une déclaration numérique, même si elles ne sont pas facturées par voie électronique.
Le cadre grec de la facturation électronique s’articule autour de formats de données structurés et de prestataires de services certifiés (prestataires de facturation électronique ou PEPP). B2Brouter, en tant que point d’accès agréé par Peppol, facilite les échanges de factures sécurisés et conformes avec les entités publiques et privées, garantissant le respect des normes nationales et européennes.
Il est essentiel pour toute entreprise, locale ou étrangère, exerçant ses activités en Grèce de bien comprendre le calendrier, les exigences légales et les protocoles techniques acceptés. Les sections suivantes vous guideront à travers les dates clés de mise en œuvre, les points forts de la réglementation et les avantages à tirer de la conformité en matière de facturation électronique.
Dates importantes
1er juillet 2025
Suite à l'autorisation de l'UE, la Grèce rend obligatoire la facturation électronique pour les transactions B2B entre entités établies sur son territoire, en s'intégrant à la plateforme myDATA pour la déclaration en temps réel.
31 décembre 2027
L'autorisation spéciale de l'UE, qui exempte temporairement le pays de certaines dispositions de la directive TVA relatives au régime de facturation électronique entre entreprises (B2B), arrive à expiration.
Législation
- Facturation B2G obligatoire
Depuis septembre 2023, la facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs des entités du secteur public en Grèce. La mise en œuvre se fait par étapes, la conformité totale étant exigée d’ici janvier 2025.
- Prestataires de services certifiés
Seuls les prestataires de services de facturation électronique certifiés sont autorisés à transmettre des factures aux entités du secteur public, garantissant ainsi le respect des normes techniques et de sécurité.
- Obligation de facturation électronique B2B
À compter du 1er juillet 2025, la Grèce mettra en œuvre la facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B nationales, suite à une autorisation de l’UE. Cette autorisation spéciale exempte temporairement le pays de certaines dispositions de la directive TVA.
- Bons de livraison électroniques
À partir de décembre 2024, les entreprises devront émettre et transmettre des bons de livraison électroniques via la plateforme myDATA, ce qui améliorera la traçabilité des marchandises en transit.
- Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations en matière de facturation électronique et de déclaration via myDATA peut entraîner des amendes allant de 100 € par document à 20 000 € par an.
Formats acceptés
Peppol BIS Billing 3.0
Canaux de distribution
Les factures sont transmises par l'intermédiaire de prestataires de services de facturation électronique certifiés, connectés au réseau Peppol, ce qui garantit une transmission sécurisée et normalisée aux administrations publiques.
Autorité de régulation
L'Autorité indépendante des recettes publiques (AADE) supervise la réglementation relative à la facturation électronique et le fonctionnement de la plateforme myDATA en Grèce.
Envoyez des factures électroniques en Grèce en toute sécurité avec B2Brouter
Conformité simplifiée à la législation grecque
Envoyez et recevez des factures électroniques via un point d’accès Peppol certifié. Conformité totale aux exigences de la facturation électronique transfrontalière.
Prise en charge multilingue et multinationale
Gérez la facturation dans plusieurs pays et langues depuis une seule et même plateforme, idéale pour les entreprises internationales opérant en Grèce.
Archivage électronique certifié
Stockez vos factures en toute sécurité pendant la durée de conservation légale, avec une accessibilité et une validité juridique garanties.
Intégration évolutive et compatible
Intégrez facilement la solution à votre ERP ou à votre système comptable et adaptez-la à la croissance de votre entreprise, sans perturber vos processus actuels.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
