Mise à jour du calendrier d’application pour le déploiement de la facturation électronique obligatoire entre assujettis à la TVA
L’entrée en vigueur de l’obligation de la facturation électronique est reportée à 2024-2026 par une ordonnance n*2021-1190 du 15 septembre 2021.
Cette ordonnance modifie le calendrier de la facture électronique initial et sa mise en application. L’obligation concerne toujours l’émission, la transmission et la réception factures électroniques pour les assujettis à la TVA (B2B). Le but étant de transmettre les informations et les données de paiement à l’administration fiscale.
Mise à jour du calendrier de la facture électronique :
- A compter du 01 juillet 2024 : réception des factures électroniques pour l’ensemble des assujettis et émission obligatoire par les grandes entreprises.
- A compter du 01 janvier 2025 : émission obligatoire par les entreprises de taille intermédiaires (ETI).
- A compter du 01 janvier 2026 : émission obligatoire par les PME et TPE.
En résumé, cette mise en œuvre initialement prévue entre 2023 et 2025 est repoussée de 18 mois. Le déploiement de la e-facture sera progressif selon la taille de l’entreprise, à l’instar du secteur public (B2G).
Champs d’application : quels changements ?
Plusieurs précisions majeures sont énoncées dans l’ordonnance publiée.
1. Portail de dématérialisation
Pour réaliser l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, les entreprises pourront recourir au portail public de facturation Chorus pro. En effet, le déploiement de l’e-invoicing en France s’appuiera sur le portail Chorus Pro ou sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires privées (PDP). Ces dernières devront s’immatriculer et respecter les différentes exigences pour répondre à un besoin de sécurité et de conformité des données. Elle seront identifiées comme PDP de l’administration dans l’annuaire central qui est « constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces opérateurs et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires de ces factures. » (III de l’article 289 bis du Code Général des Impôts). Cette identification est possible grâce à l’obtention d’un numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale, valable trois ans et renouvelable.
2. e-reporting
L’obligation de facturation électronique vise principalement les transactions entre les assujettis établis en France. Cependant, toutes transactions à l’étranger (livraisons intracommunautaires, exportations…) et toutes transactions réalisées avec des non-assujettis (B2C) feront l’objet d’un e-reporting. A l’instar de l’e-invoicing, le e-reporting vise aussi à la transmission des données de facturation à l’administrations fiscale. L’objectif étant le contrôle et le pré-remplissage des déclarations de TVA. Le calendrier de déploiement reste le même.
3. Sanctions
L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction fixe différentes sanctions en cas de non-respect :
- le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture au forme électronique : une amende de 15€ par facture, avec un total plafonné à 15 000€ par année civile
- l’omission ou le manquement par un opérateur de la plateforme de dématérialisation aux obligations de transmission de données de facturation relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques : une amende de 15€ par facture, avec un total plafonnée à 45 000€ par année civile
- le non-respect de l’obligation de transmission des données de paiement par l’assujetti : une amende de 250€ par transmission, sans pouvoir excéder 15 000€ par année civile
Une tolérance s’applique dans les conditions suivantes :
En cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes si l’infraction a été régularisée dans les trente jours suite à une première demande de l’administration.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Les décrets en Conseil d’Etat préciseront l’ensemble des conditions et modalités d’application de ces différents dispositifs.
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