Facture électronique pour auto-entrepreneur et indépendant : obligations en 2026 et 2027
Dernière mise à jour : 8 de septembre de 2026
La facture électronique pour les auto-entrepreneurs et les indépendants est désormais une réalité en France.
Depuis le 1er septembre 2026, les micro-entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. Une deuxième étape arrivera le 1er septembre 2027, avec l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations concernées et de transmettre certaines données à l’administration via le e-reporting.
Vous êtes auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant ? Voici ce que vous devez savoir pour comprendre vos obligations, les dates à retenir et les démarches à effectuer.
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui.
Dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti à la TVA et entrez dans le champ de la réforme, au moins en réception.
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur ne vous dispense donc pas de la facturation électronique. Et cela reste vrai même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Même si vous ne facturez pas de TVA à vos clients et que vos factures comportent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », vous restez juridiquement assujetti à la TVA.
Franchise en base et activité exonérée : attention à ne pas confondre
Ces deux situations ne doivent pas être confondues.
| Situation | Quelles obligations ? |
| Franchise en base de TVA | Vous êtes concerné par la réforme. Vous devez recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et serez concerné par l’émission et/ou le e-reporting à partir de septembre 2027 selon vos opérations. |
| Opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI | Ces opérations sont exclues de l’e-invoicing et du e-reporting en émission. Vous restez cependant concerné par la réception de factures électroniques en tant qu’acheteur professionnel. |
Certaines activités dans les domaines de la santé, de l’enseignement, de la banque ou de l’assurance peuvent, par exemple, réaliser des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Ces opérations ne sont pas soumises à l’obligation d’émission d’une facture électronique ni au e-reporting.
Il faut toutefois regarder la nature de l’opération, et pas uniquement votre profession. Si vous réalisez à la fois des opérations exonérées et d’autres opérations soumises à la TVA, vos obligations peuvent être différentes selon les cas.
Vous réalisez uniquement des opérations exonérées de TVA ?
Si toutes les opérations que vous réalisez sont exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI, vous n’avez pas à émettre de factures électroniques ni à effectuer de e-reporting pour ces opérations.
En revanche, cela ne signifie pas que vous êtes totalement exclu de la réforme.
En tant qu’acheteur professionnel, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs lorsque leurs opérations entrent dans le champ de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, cette réception passe par une Plateforme Agréée.
Facture électronique pour les indépendants : quelles dates retenir ?
Pour un auto-entrepreneur, une micro-entreprise ou un travailleur indépendant relevant de cette catégorie, deux dates sont particulièrement importantes :
| Date | Obligation |
| 1er septembre 2026 | Être en mesure de recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Être en mesure d’émettre des factures électroniques pour les opérations concernées et respecter les obligations de e-reporting |
Depuis septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont déjà soumises à l’obligation d’émission.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposent quant à elles d’une année supplémentaire : leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.
Concrètement, si vous êtes indépendant, vous n’êtes peut-être pas encore obligé d’émettre vos propres factures au format électronique, mais vous devez déjà être prêt à recevoir celles de vos fournisseurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique exactement ?
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas simplement une facture créée sur Word ou Excel, enregistrée en PDF puis envoyée par e-mail.
Une facture électronique doit contenir un socle de données structurées, c’est-à-dire des informations qui peuvent être automatiquement lues et traitées par les systèmes informatiques.
Parmi les formats utilisés figurent notamment :
- UBL, un format structuré basé sur XML ;
- CII, également structuré ;
- Factur-X, un format hybride qui associe une représentation PDF lisible à des données XML structurées.
Les factures électroniques B2B concernées par la réforme doivent également être transmises au destinataire par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée.
En pratique, vous n’avez pas besoin de maîtriser les fichiers XML ou les spécifications techniques : c’est votre logiciel ou votre plateforme qui se charge de générer et de traiter les bons formats.
Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée et pourquoi en avez-vous besoin ?
Une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour participer au nouveau système français de facturation électronique.
Elle peut notamment assurer :
- la réception et la transmission des factures électroniques ;
- l’émission des factures électroniques ;
- l’extraction et la transmission de certaines données à l’administration ;
- le e-reporting des transactions et des données de paiement concernées.
Dans le nouveau modèle, les entreprises assujetties doivent recourir à une Plateforme Agréée pour recevoir leurs factures électroniques.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un indépendant doit disposer d’un ERP ou d’un logiciel complexe.
Vous pouvez utiliser directement le portail proposé par une Plateforme Agréée. Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation ou de gestion, vous pouvez également continuer à travailler depuis cet outil s’il fonctionne comme une Solution Compatible connectée à une Plateforme Agréée.
E-invoicing ou e-reporting : quelle obligation selon vos clients ?
Toutes les opérations réalisées par un indépendant ne suivent pas le même circuit.
La réforme distingue principalement :
- l’e-invoicing, c’est-à-dire la facturation électronique entre entreprises ;
- le e-reporting, qui consiste à transmettre à l’administration certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par le circuit d’e-invoicing.
Pour une micro-entreprise, il est également essentiel de distinguer ce qui a changé en septembre 2026 de ce qui changera en septembre 2027.
Vos obligations en 2026 et 2027
| Vous facturez… | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Une entreprise établie en France | En tant que micro-entreprise, vous n’êtes pas encore obligé d’émettre électroniquement. Vous devez cependant déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. | E-invoicing obligatoire pour vos opérations B2B françaises entrant dans le champ de la réforme. |
| Un particulier en France | Vos ventes B2C ne passent pas par l’e-invoicing et vous n’êtes pas encore soumis au e-reporting en tant que micro-entreprise. | Les ventes B2C restent hors de l’e-invoicing, mais leurs données doivent être transmises via e-reporting lorsqu’elles entrent dans son champ. |
| Une entreprise située à l’étranger | Vos ventes ne relèvent pas de l’e-invoicing B2B français et vous n’êtes pas encore soumis au e-reporting en tant que micro-entreprise. | Pas d’e-invoicing français, mais certaines opérations sont concernées par le e-reporting. |
| Une opération exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI | Pas d’e-invoicing ni de e-reporting pour cette opération. Vous devez néanmoins pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. | L’opération exonérée reste hors de l’e-invoicing et du e-reporting. L’obligation de réception reste applicable en tant qu’acheteur professionnel. |
La DGFiP confirme que les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales relèvent du e-reporting plutôt que de l’e-invoicing, tandis que les opérations B2B domestiques concernées doivent passer par la facturation électronique.
En résumé : en 2026, le principal changement pour un auto-entrepreneur est la réception de factures électroniques. En 2027, ce sont ses propres flux de facturation qui changent avec l’émission électronique et le e-reporting.
Puis-je encore envoyer une facture PDF par e-mail ?
Oui, pour le moment, si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Mais cela changera le 1er septembre 2027 pour vos factures B2B françaises concernées par la réforme.
Depuis le 1er septembre 2026, votre nouvelle obligation concerne principalement la réception. En tant que micro-entreprise, vous n’êtes pas encore obligé d’émettre vos factures au format électronique.
Vous pouvez donc continuer jusqu’au 31 août 2027 à utiliser vos méthodes habituelles pour émettre vos propres factures — par exemple un PDF envoyé par e-mail — sous réserve de respecter les règles de facturation applicables à votre situation. Vous pouvez également décider d’anticiper volontairement votre passage à la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2027, la situation change.
Si vous facturez une entreprise établie en France et que l’opération entre dans le champ de l’e-invoicing, un simple PDF envoyé directement par e-mail ne sera plus suffisant.
La facture devra :
- contenir les données structurées prévues par la réglementation ;
- être émise dans un format conforme ;
- être transmise à votre client par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée.
La DGFiP précise expressément qu’un PDF ordinaire envoyé par e-mail n’est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
Cela ne signifie pas que les factures ayant une apparence de PDF vont disparaître. Factur-X, par exemple, associe une représentation PDF lisible à des données structurées. La différence est que cette facture est structurée et circule dans le circuit réglementaire.
Pour les opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing — comme certaines ventes à des particuliers, certaines opérations internationales ou certaines opérations exonérées — les règles sont différentes. Un PDF peut continuer à être utilisé lorsque les règles applicables à l’opération le permettent, même si une obligation de e-reporting peut exister à partir de septembre 2027.
Que devez-vous faire maintenant si vous êtes indépendant ?
Si vous êtes auto-entrepreneur ou travailleur indépendant, voici les principales vérifications à effectuer dès maintenant.
1. Identifiez vos différentes opérations
Commencez par déterminer si vous réalisez :
- des prestations ou ventes à des entreprises françaises ;
- des ventes à des particuliers ;
- des opérations internationales ;
- des opérations exonérées de TVA.
Cette distinction déterminera les obligations qui s’appliqueront à vous à partir de 2027.
2. Assurez-vous de pouvoir recevoir des factures électroniques
L’obligation de réception est déjà applicable depuis le 1er septembre 2026.
Vous devez donc avoir choisi une Plateforme Agréée capable de recevoir les factures électroniques adressées à votre entreprise.
3. Vérifiez votre outil de facturation actuel
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez s’il est adapté à la réforme et s’il peut être connecté à une Plateforme Agréée.
Vous n’êtes pas nécessairement obligé de changer d’outil : une Solution Compatible peut continuer à servir d’interface tout en s’appuyant sur une Plateforme Agréée pour assurer les échanges réglementaires.
4. Anticipez septembre 2027
Même si vous n’avez pas encore l’obligation d’émettre électroniquement, il est utile de savoir dès maintenant quelles opérations devront passer par l’e-invoicing et lesquelles seront soumises au e-reporting.
Quel logiciel de facturation choisir quand on est auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur ou un travailleur indépendant n’a généralement pas besoin des mêmes fonctionnalités qu’une grande entreprise.
L’objectif est avant tout de disposer d’une solution simple qui permette de gérer ses factures et de respecter les obligations réglementaires sans avoir à gérer soi-même les formats ou les échanges techniques.
Avant de choisir votre solution, vérifiez notamment :
- si elle est une Plateforme Agréée ou si elle est connectée à l’une d’entre elles ;
- si elle permet de recevoir des factures électroniques ;
- si elle permettra d’émettre vos factures électroniques à partir de 2027 ;
- si elle prend en charge le e-reporting lorsque celui-ci s’applique ;
- si son fonctionnement et son tarif correspondent aux besoins d’une petite activité.
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- Recevez dès maintenant vos factures électroniques conformément à l’obligation de 2026.
- Émettez vos factures électroniques lorsque l’obligation s’appliquera à votre entreprise.
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Questions fréquentes sur la facture électronique pour les auto-entrepreneurs
✅ Je suis auto-entrepreneur et je ne facture pas de TVA. Suis-je concerné ?
Oui, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Vous êtes assujetti à la TVA même si vous n’en êtes pas redevable. Vous êtes donc concerné par la réforme, notamment par l’obligation de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
La franchise en base ne doit pas être confondue avec certaines opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI.
✅ J’exerce une activité exonérée de TVA. Suis-je concerné ?
Si vous réalisez des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, vous n’êtes pas soumis à l’e-invoicing ni au e-reporting en émission pour ces opérations.
En revanche, vous restez concerné en tant qu’acheteur professionnel et devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.
✅ Depuis quand dois-je recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
✅ Quand dois-je commencer à émettre mes factures électroniques ?
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission débute le 1er septembre 2027 pour les opérations entrant dans le champ de l’e-invoicing.
✅ Je facture uniquement des particuliers. Dois-je émettre des factures électroniques ?
Les ventes à des particuliers ne relèvent pas de l’e-invoicing B2B.
En revanche, à partir du 1er septembre 2027, les données relatives à ces opérations peuvent devoir être transmises à l’administration via le e-reporting.
Par ailleurs, vous restez concerné par la réception des factures électroniques de vos fournisseurs.
✅ Puis-je continuer à utiliser mon logiciel de facturation actuel ?
Oui. Il est tout à fait possible de continuer à facturer depuis votre logiciel habituel.
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