Conditions générales du service

Conditions générales de contrat

Introduction

Le présent document contractuel régit les Conditions générales de contrat des services fournis par B2Brouter Global S.L. (ci-après, les « Conditions ») via le site web B2Brouter.net, propriété de B2Brouter Global, S.L. (ci-après, « B2Brouter »), sous la marque commerciale B2Brouter. Les coordonnées figurent dans les mentions légales de ce site web. Tout accord individuel ou toute condition particulière pouvant être établi(e), le cas échéant, prévaudra toujours sur les présents Termes et Conditions.

B2Brouter est un produit professionnel, réservé exclusivement aux entrepreneurs, qu’ils soient des personnes physiques ou morales exerçant une activité économique. B2Brouter n’est pas distribué à des personnes physiques agissant dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. En tout état de cause, B2Brouter se réserve le droit de vérifier l’existence de cette condition.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il puisse les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par B2Brouter. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, les Conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la passation des commandes.

L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :

• A lu, comprend et accepte ce qui y est exposé.
• Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations qui y sont prévues.

Ces Conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats conclus via le site web B2Brouter.net.

B2Brouter informe que le service est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays où il fournit ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions, sans que cela n’affecte les services ou promotions qui auraient été contractés préalablement à la modification.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

• « B2Brouter » : désigne B2Brouter Global, S.L., fournisseur et titulaire de la plateforme et de la marque.
• « UTILISATEUR » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou commerciales et qui s’enregistre, accède ou utilise les services proposés via la plateforme B2Brouter.
• « Plateforme » : l’environnement en ligne accessible via B2Brouter.net qui permet aux UTILISATEURS d’envoyer, de recevoir, de gérer et de stocker des documents électroniques.
• « Service(s) » : les fonctionnalités, outils et prestations proposés par B2Brouter dans le cadre de l’un quelconque de ses plans d’abonnement.
• « Plan d’abonnement » ou « Plan » : chacun des niveaux de service proposés par B2Brouter (Basic, Professional, Business ou eDocExchange), selon les conditions et prix publiés sur le site web.
• « Transaction » : désigne tout événement mesurable et facturable correspondant à l’envoi ou à la réception d’un document électronique via la plateforme B2Brouter. Chaque transaction peut inclure la validation, la transformation, l’enregistrement et la transmission du document afin de garantir le respect des normes techniques et légales applicables. Les rapports fiscaux générés et transmis automatiquement aux autorités publiques sont comptabilisés comme des transactions indépendantes.
• « Contrat » : la relation juridique contraignante établie entre l’UTILISATEUR et B2Brouter par l’acceptation des présentes Conditions.
• « Données » ou « Données de l’utilisateur » : toute information, fichier ou document téléchargé ou généré par l’UTILISATEUR au sein de la Plateforme.
• « Jour ouvrable » : tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié officiel en Espagne.

Description du service

B2Brouter est une plateforme qui permet aux UTILISATEURS d’envoyer et de recevoir des documents électroniques tels que des factures. Parmi d’autres fonctionnalités, elle propose des outils pour le stockage et la visualisation des factures, le contrôle d’accès et la signature électronique déléguée ou la signature avec un certificat propre.

La plateforme B2Brouter offre aux UTILISATEURS enregistrés un service basique gratuit pour émettre et envoyer des factures électroniques.

En outre, moyennant le paiement d’une redevance, elle offre des services supplémentaires de gestion de documents, tels que la conversion vers d’autres formats, la gestion des canaux d’émission et de réception de factures, ainsi que le stockage, les rapports fiscaux, les factures électroniques internationales et l’intégration avec des systèmes de gestion.

Identité des parties contractantes

D’une part, le prestataire des services contractés par l’UTILISATEUR est B2Brouter Global, S.L. (ci-après, B2Brouter), dont le siège social est situé Av. Diagonal 433, 1-1, NIF B63276174.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site web et responsable de l’exactitude des données personnelles fournies à B2Brouter.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de prestation de services née entre B2Brouter et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de souscription en ligne, la case correspondante ou lorsqu’il signe la proposition commerciale.

La relation contractuelle de prestation de services implique la contrepartie à la charge du client et en faveur de B2Brouter, au titre des services fournis dans les plans Professional, Business et eDocExchange.

Les plans Basic proposés par B2Brouter ne donnent lieu à aucune contrepartie financière, mais disposent de fonctionnalités limitées par rapport aux plans payants.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés dans le cadre de la relation contractuelle, il pourra en informer B2Brouter à l’adresse e-mail [gdpr@b2brouter.net](mailto:gdpr@b2brouter.net) afin que B2Brouter les corrige dans les meilleurs délais.

L’UTILISATEUR pourra maintenir à jour ses données en accédant à son compte d’utilisateur sur la plateforme souscrite.

Procédure de souscription

Pour pouvoir accéder aux services proposés par B2Brouter, l’UTILISATEUR doit être :

• Une personne physique majeure et/ou disposant de la capacité juridique ;
• Une personne morale dûment constituée et enregistrée conformément à la loi pour opérer sur le marché ;
• Avoir correctement complété notre processus d’inscription afin d’ouvrir un compte.

Les services de B2Brouter ne sont disponibles qu’après la création d’un compte utilisateur.

L’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site web, ainsi que dans les autres lois analogues applicables.

La procédure de souscription suivra les étapes suivantes :

1. Clauses générales de contrat.
2. Comptes d’utilisateur.
   2.1. Ouverture de compte.
   2.2. Identification.
   2.3. Résiliation ou restriction de compte.
3. Plans d’abonnement.
   3.1. Basic.
   3.2. Professional.
   3.3. Business.
   3.4. eDocExchange
   3.5. Retour au plan Basic.
4. Méthodes de paiement.
   4.1. Renouvellement automatique et résiliation de l’abonnement
5. Politique de remboursement
6. Responsabilité et garanties.
   6.1. Concernant le fonctionnement général de B2Brouter Global.
   6.2. Concernant l’utilisation des contenus.
   6.3. Concernant l’utilisation du réseau Peppol
7. Maintenance et mise à jour du service.
   7 BIS – Force majeure
8. Durée et renouvellement
9. Autorisation pour la facturation électronique
10. Responsabilité du client et conformité réglementaire
11. Confidentialité
12. Conservation des données et gestion après la résiliation du contrat
13. Droits de propriété intellectuelle
14. Clauses de résiliation
15. Notifications et communications
16. Cession
17. Divisibilité, garanties et exonérations de responsabilité
18. Droit applicable et juridiction
19. Annexes légales

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT

Sauf stipulation particulière écrite, la souscription du service auprès de B2Brouter implique l’acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles de B2Brouter Global si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par B2Brouter Global.

2. COMPTES D’UTILISATEUR

2.1. Ouverture de compte

Pour ouvrir un compte d’utilisateur et finaliser avec succès l’inscription, l’UTILISATEUR doit :

• Indiquer son nom et prénom, son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Avec l’adresse e-mail et le mot de passe, les UTILISATEURS peuvent se connecter et utiliser les services ;
• Accepter les présents Termes et Conditions.

L’UTILISATEUR recevra un e-mail après avoir terminé le processus d’inscription afin de valider et de confirmer l’exactitude des informations fournies. Après validation, l’UTILISATEUR pourra utiliser les services sur la plateforme B2Brouter.

2.2. Identification

Pour se connecter à son compte d’utilisateur et utiliser les services de B2Brouter, les utilisateurs doivent d’abord s’identifier en saisissant les informations suivantes :

• L’adresse e-mail utilisée pour s’enregistrer.
• Le mot de passe choisi lors du processus d’inscription.

L’UTILISATEUR est responsable de la conservation en lieu sûr du mot de passe et informera immédiatement B2Brouter en cas de vol, de perte ou d’utilisation abusive par des tiers via la section « Support ». À défaut, l’UTILISATEUR sera responsable des conséquences ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou incorrecte du mot de passe.

B2Brouter dispose d’un mécanisme d’authentification à double facteur dont l’utilisation est recommandée à tous les utilisateurs afin d’éviter des problèmes de sécurité.

2.3. Résiliation ou restriction de compte

Les UTILISATEURS peuvent annuler leurs comptes d’utilisateur à tout moment ou les supprimer via leur espace de support personnel. B2Brouter Global se réserve le droit de résilier un compte ou d’en restreindre les fonctionnalités sans préavis à l’UTILISATEUR dès lors que B2Brouter Global soupçonne ou confirme que le compte est utilisé à des fins illégales ou en violation du contrat entre l’UTILISATEUR et B2Brouter Global.

3. PLANS D’ABONNEMENT

B2Brouter Global propose quatre plans d’abonnement différents conçus pour répondre aux besoins de divers types d’entreprises :

• Basic (gratuit),
• Professional (Premium)
• Business (Premium)
• eDocExchange (Enterprise)

Les services inclus dans chacun des plans sont ceux qui figurent sur le site web au moment où les UTILISATEURS s’abonnent.

Le prix du plan d’abonnement eDocExchange dépend du volume de transactions et sera indiqué au moment de la souscription et du palier choisi par l’UTILISATEUR à ce moment-là. Les prix de tous les autres plans Premium sont précisés sur le site web à côté de la description de chaque plan.

Pour plus d’informations sur le prix et les détails de chacun des services disponibles sur la plateforme B2Brouter Global, veuillez nous contacter.

3.1. Basic

Le plan Basic est un plan d’abonnement gratuit qui permet aux entreprises une utilisation basique de la plateforme B2Brouter. Ce plan inclut les fonctionnalités suivantes :

• Émission de factures électroniques à destination tant des Administrations publiques que des entreprises privées.
• Visualisation et téléchargement des documents envoyés depuis la plateforme.
• Signature électronique déléguée des factures, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un certificat numérique propre.

Ce plan est soumis aux limitations suivantes :

• Limite de contacts enregistrés : chaque compte avec le plan Basic peut enregistrer un nombre maximal de contacts, tel qu’indiqué dans la description actualisée du plan disponible sur le site web de B2Brouter.
• Si l’utilisateur souhaite dépasser cette limite, il devra souscrire un plan supérieur (comme le plan Professional ou le plan Business), qui permet d’augmenter le nombre de contacts disponibles et d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires.
• Limite de transactions : chaque compte peut effectuer un nombre limité de transactions par année civile.
• Limite de fonctionnalités : les comptes Basic ne peuvent pas émettre de factures transfrontalières, joindre de documents aux factures, utiliser le catalogue ou le module de devis, entre autres fonctionnalités avancées du portail.

3.2. Professional

Le plan Professional est spécialement conçu pour les petites entreprises, les travailleurs indépendants et les commerçants qui ont besoin d’une gestion plus complète de leur facturation électronique.

En plus de toutes les fonctionnalités incluses dans le plan Basic, ce plan comprend les prestations supplémentaires suivantes :

• Stockage des factures pendant la période légale au sein de la plateforme, conformément aux exigences légales en matière de conservation documentaire.
• Possibilité de joindre des documents complémentaires aux factures électroniques.
• Création de factures rectificatives, conformément à la réglementation en vigueur.
• Importation de factures au format XML, afin de faciliter l’intégration avec d’autres systèmes.
• Autorisation de mandats SEPA, permettant la gestion des encaissements par prélèvement bancaire.
• Signature des factures avec un certificat numérique propre, offrant une plus grande sécurité et une valeur juridique renforcée.
• Création et envoi de devis directement depuis la plateforme.
• Rapports fiscaux illimités, permettant de satisfaire les obligations fiscales sans restrictions.
• Support client prioritaire, avec des délais de réponse réduits.

Ce plan s’adresse aux utilisateurs qui ont besoin d’une plus grande flexibilité opérationnelle, d’une conformité réglementaire élargie et d’un support privilégié.

3.3. Business

Le plan Business est destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) qui ont besoin d’une gestion documentaire avancée et d’une connectivité internationale pour leurs processus de facturation et d’achats-ventes.

Ce plan inclut toutes les fonctionnalités des plans Basic et Professional, et ajoute des capacités supplémentaires spécialement conçues pour automatiser les processus et faciliter l’interopérabilité, parmi lesquelles :

• Réception de commandes électroniques.

• Conversion automatique des commandes en factures.

• Connectivité complète au réseau international PEPPOL.

• Exportation de factures au format CSV, ce qui facilite leur traitement comptable ou leur intégration avec d’autres systèmes.

• Gestion d’un catalogue de produits et services, simplifiant la création de documents et améliorant la cohérence des informations commerciales.

• Gestion des étiquettes et des avis d’expédition (despatch advices).

3.4. eDocExchange

eDocExchange est un service destiné aux entreprises ayant un volume de transactions élevé et des besoins avancés d’intégration, conçu pour automatiser et faire évoluer les processus d’émission et de réception de documents électroniques dans des environnements professionnels exigeants.

Ce service inclut toutes les fonctionnalités prévues dans les plans d’abonnement précédents (Basic, Professional et Business), et étend leurs capacités grâce à des prestations spécifiques de niveau entreprise, parmi lesquelles :

• L’intégration avancée avec des systèmes ERP ou des plateformes de facturation propres au moyen de notre API, permettant une communication directe et automatisée avec B2Brouter.
• Le service permet l’importation massive de documents et est compatible avec de multiples formats et standards reconnus dans le secteur, tels que EDI, CSV, XML, entre autres. Il permet également l’envoi et la réception de documents électroniques via différents canaux de transmission, y compris PEPPOL et le courrier électronique.
• eDocExchange permet de gérer plusieurs comptes dans le cadre d’un même abonnement, moyennant un coût fixe supplémentaire pour chaque compte ajouté. Chaque compte est rattaché à une seule entreprise, et les entreprises pouvant être ajoutées à un même abonnement doivent appartenir au même groupe corporatif.

L’abonnement au service est établi en fonction du nombre de transactions souscrites pour une période déterminée. Les transactions peuvent être consommées librement pendant ladite période à compter de la date d’activation. Si le CLIENT dépasse le volume souscrit, les transactions excédentaires seront facturées à la fin de la période, conformément au tarif en vigueur. Les transactions non consommées durant la période de validité ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Le CLIENT recevra des notifications sur le niveau de consommation atteint et pourra, s’il le souhaite, changer de palier avant d’atteindre la limite maximale.

Conditions de changement de paliers

• Un seul changement de palier est autorisé par période souscrite.
• En cas de demande de diminution de palier, le changement ne pourra se faire qu’au palier immédiatement inférieur.
• Le changement de palier prendra effet au moment où l’utilisateur confirmera le nouveau palier, ce qui impliquera la mise à jour de la date d’abonnement et la facturation immédiate du montant correspondant.
• Dans le cas où, au moment du changement de palier, un dépassement de transactions serait constaté par rapport à la limite du palier précédent, ce dépassement sera facturé avec le prix du nouveau palier.

3.5. Retour au plan Basic

Les plans d’abonnement proposés moyennant paiement (c’est-à-dire Professional, Business ou eDocExchange) passeront automatiquement au plan « Basic » une fois le délai de renouvellement de l’abonnement expiré, sauf si les UTILISATEURS le renouvellent en temps utile.

4. MÉTHODES DE PAIEMENT

Si vous avez opté pour un plan payant, vous pouvez sélectionner l’un des modes de paiement disponibles au sein de la plateforme pour l’abonnement au service, à savoir : carte de crédit, prélèvement bancaire ou virement. Ces deux dernières options sont soumises à la vérification par notre département administratif, pour l’activation correcte du service.

1. Carte de crédit : toute redevance payée par carte de crédit est débitée immédiatement. En conséquence, l’abonnement choisi sera activé automatiquement et la facture correspondante sera émise. Si vous ne recevez pas la facture, vous pouvez la récupérer dans votre compte B2Brouter, dans la section Dépenses / factures reçues.
2. Prélèvement bancaire : si vous choisissez ce mode de paiement, un mandat SEPA vous sera fourni afin que vous le complétiez, le signiez et le téléchargiez sur le portail. B2Brouter reçoit la demande, valide les informations et active l’abonnement. Une fois l’abonnement choisi activé, la facture correspondante sera générée et envoyée. Si vous ne recevez pas la facture, vous pouvez la récupérer dans votre compte B2Brouter, dans Dépenses / factures reçues.
3. Virement bancaire : si vous choisissez cette option, la plateforme vous demandera de télécharger un justificatif de paiement dans votre compte. Les paiements doivent être effectués sur le compte IBAN indiqué sur la plateforme. À réception du justificatif de paiement, B2Brouter Global active l’abonnement choisi, et la facture correspondante est générée et envoyée. Si vous ne recevez pas la facture, vous pouvez la récupérer dans votre compte B2Brouter Global, dans Dépenses / factures reçues. Ce mode de paiement n’active pas par défaut le renouvellement automatique des abonnements. Par conséquent, pour maintenir votre abonnement, vous devez le renouveler manuellement chaque année en payant la redevance correspondante.

4.1. Renouvellement automatique et résiliation de l’abonnement

Quel que soit le mode de paiement choisi lors de la souscription à un plan Premium, un mois avant l’échéance de l’abonnement, les UTILISATEURS recevront un rappel concernant l’échéance à venir.

Sauf indication expresse contraire, tous les plans d’abonnement seront renouvelés automatiquement à la fin de chaque période souscrite.

Dans les cas où l’UTILISATEUR a sélectionné comme mode de paiement une carte de crédit ou un prélèvement bancaire, le renouvellement sera effectué automatiquement à la date d’échéance, sauf si l’UTILISATEUR a procédé préalablement à la résiliation de l’abonnement.

L’UTILISATEUR pourra résilier son abonnement à tout moment avant la fin de la période en cours, en accédant à l’option « Annuler l’abonnement » disponible dans la section « Renouvellement et paiement » de son compte. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR conservera l’accès aux services souscrits jusqu’à la date d’expiration de la période en cours, moment auquel le plan sera désactivé.

À titre exceptionnel, dans le cas de l’abonnement mensuel au service eDocExchange, la résiliation entraînera la suspension immédiate du service. Au moment de la résiliation, la facturation immédiate de tout dépassement de transactions par rapport au volume souscrit sera également effectuée.

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Si, au cours des quinze (15) premiers jours calendaires suivant la souscription de nos plans « Professional ou Business », l’utilisateur n’est pas satisfait du service et n’a pas utilisé de fonctionnalité Premium, il devra contacter le support. Nous nous engageons à chercher une solution aux besoins de chaque utilisateur et, à défaut d’en trouver une, nous procéderons au remboursement du montant payé.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1. Concernant le fonctionnement général de B2Brouter Global

B2Brouter garantit le bon fonctionnement du système en ce qui concerne l’absence d’erreurs ou de défauts graves et répétés de programmation, de compilation ou de conception, ainsi que la conservation des informations hébergées sur ses serveurs, et répondra dans les limites légales autorisées par la législation espagnole, à l’exclusion, en tout état de cause, des dommages et préjudices résultant d’un accident, d’une utilisation ou application incorrecte, non autorisée ou imprévue, ainsi que de tout autre dommage, direct ou indirect, consécutif, incident ou spécial, incluant, à titre énonciatif et non limitatif, tout dommage émergent ou manque à gagner, interruption de travail, panne, dysfonctionnement ou pertes, ou toute réclamation de la part de tiers en conséquence de ce qui précède.

B2Brouter ne sera pas responsable du fonctionnement anormal, des pannes, erreurs ou dommages, directs ou indirects, qui pourraient être causés au système informatique de l’utilisateur ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, et qui seraient causés ou résulteraient de :

• La capacité ou la qualité de son système informatique ou la présence d’un virus sur l’ordinateur de l’utilisateur utilisé pour l’accès ou l’utilisation des produits ou services souscrits.
• Sa connexion ou son accès à Internet.
• Un dysfonctionnement de son navigateur ou d’autres applications installées sur son système, ou l’utilisation de versions de celles-ci qui ne sont pas à jour ou pour lesquelles la licence d’utilisation correspondant n’a pas été obtenue.

6.2. Concernant l’utilisation des contenus

B2Brouter se limite à mettre à disposition une plateforme avec les éléments, applications et fonctionnalités décrits dans les présentes Conditions.

En aucun cas B2Brouter ne sera responsable de la qualité, de la fiabilité ou de l’adéquation des données fournies par les utilisateurs de la plateforme ou par des tiers, ni de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la divulgation de secrets d’affaires ou de données personnelles, de l’atteinte à la vie privée, ou de toute infraction civile, pénale ou administrative qui aurait pu être commise par le biais ou au moyen desdits contenus, à moins qu’une décision judiciaire définitive lui ait été directement notifiée à cet égard et qu’elle n’ait pas procédé à leur blocage ou suppression.

B2Brouter ne sera pas non plus responsable de l’utilisation des documents ou contrats en dehors du service B2Brouter, ni du bon aboutissement de l’opération ou de l’acte juridique auquel les parties concernées auraient pu parvenir.

6.3. Concernant l’utilisation du réseau Peppol

En tant que membre d’OpenPeppol AISBL, B2Brouter garantit que les services fournis sont fiables, professionnels et conformes à la législation applicable ainsi qu’au cadre opérationnel défini dans les règlements internes d’OpenPeppol. Nous sommes régis par les accords Peppol disponibles sur https://peppol.org/ et nous sommes placés sous la supervision de l’Autorité Peppol (« OpenPeppol Authority »).

B2Brouter reconnaît l’existence de différentes exigences spécifiques des Autorités Peppol dans plusieurs pays au sein du réseau Peppol et s’engage à adapter ses opérations pour respecter les exigences de chacune des Autorités Peppol correspondantes dans les pays où B2Brouter fournit des services nationaux.

En vertu de ces accords, les utilisateurs qui souhaitent envoyer ou recevoir des documents via le réseau Peppol devront prouver la propriété de l’identifiant qu’ils souhaitent utiliser sur ce réseau, au moyen de l’envoi d’un document justificatif à la plateforme B2Brouter Global.

7. MAINTENANCE ET MISE À JOUR DU SERVICE.

B2Brouter se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, des modifications et mises à jour dans la fourniture du service, ses contenus, sa configuration, sa disponibilité et la présentation des informations, ainsi que des présentes conditions d’utilisation, sans préjudice des droits acquis, ainsi que de suspendre temporairement l’accès pour effectuer des tâches de maintenance ou d’amélioration, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à ce titre pour les dommages ou préjudices directs ou indirects qui en découleraient.

7 BIS. FORCE MAJEURE

B2Brouter Global ne sera responsable d’aucun retard ou manquement à ses obligations découlant des présents Termes et Conditions lorsque ce retard ou manquement résulte d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, entre autres, les catastrophes naturelles, guerres, grèves, lock-out, troubles civils, cyberattaques, défaillances des services de télécommunications ou d’hébergement, ou toute autre cause qui n’aurait pas pu être raisonnablement prévue ou évitée. Dans de tels cas, B2Brouter informera l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais et l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

8. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le présent Contrat entrera en vigueur au moment de l’acceptation des présentes Conditions ou à la date de signature, selon le cas, et aura une durée initiale d’un (1) an à compter de cette acceptation.

Il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf si l’une des Parties informe l’autre par écrit, au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours, de son intention de ne pas renouveler.

Après l’expiration ou la résiliation du contrat, B2Brouter Global mettra à la disposition de l’UTILISATEUR toutes les factures électroniques stockées et les données associées au moyen d’un paquet téléchargeable dans un format interopérable pendant une période de trente (30) jours.

9. AUTORISATION POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

L’UTILISATEUR, agissant en tant qu’entité responsable de l’émission des factures conformément à la réglementation fiscale applicable, autorise expressément B2Brouter Global à émettre, signer et envoyer des factures électroniques en son nom aux destinataires (« DESTINATAIRES »), en utilisant la signature électronique qualifiée de B2Brouter Global ou celle de l’UTILISATEUR lui-même, lorsque cela est nécessaire.

B2Brouter Global agit uniquement en tant qu’intermédiaire technologique pour l’émission, la transmission et la conservation des factures électroniques, sans assumer aucune responsabilité quant à la véracité, l’intégrité ou la légalité de leur contenu.

L’UTILISATEUR demeure seul responsable de l’exactitude des données contenues dans chaque facture, de son émission en temps et en heure et du respect du Real Decreto 1619/2012, du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et de la Directive 2014/55/UE.

10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

L’UTILISATEUR s’engage à :

• Respecter toutes les obligations prévues par la réglementation applicable en matière de facturation électronique, y compris le Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS).

• Maintenir la confidentialité et la garde de ses identifiants d’accès, et notifier immédiatement à B2Brouter toute utilisation non autorisée.

• Veiller à ce que l’ensemble des contenus et données téléchargés sur la plateforme soient véridiques et licites.

• Assumer l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et des autorités fiscales quant à la validité et à la légalité des factures émises via B2Brouter.

• Indemniser B2Brouter Global contre toute réclamation, dommage ou sanction découlant d’informations inexactes, incomplètes ou illicites fournies par l’UTILISATEUR ou ses destinataires.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent que toutes les informations échangées en lien avec l’exécution du présent Contrat seront traitées comme confidentielles. Chaque Partie doit adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur confidentialité et leur intégrité, en évitant l’accès, l’altération ou la divulgation non autorisés.

Cette obligation s’étend aux employés, sous-traitants et à tout tiers engagé par l’une ou l’autre des Parties, lesquels seront soumis à des devoirs de confidentialité équivalents.

L’obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui :

• Étaient déjà publiques ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;

• Étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ;

• Ont été obtenues légalement auprès d’un tiers sans restrictions de confidentialité ; ou

• Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou sur ordre d’une autorité compétente, auquel cas la Partie divulgatrice devra, dans la mesure du possible, en informer préalablement l’autre Partie. Les obligations de confidentialité subsisteront même après la résiliation du présent Contrat.

12. CONSERVATION DES DONNÉES ET GESTION APRÈS LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Une fois le contrat résilié ou arrivé à expiration, B2Brouter Global conservera les données et documents de l’utilisateur pendant une période de trente (30) jours calendaires, sauf si la législation applicable impose un délai différent ou si l’UTILISATEUR en demande la suppression au préalable. Pendant cette période, l’UTILISATEUR pourra demander une exportation de ses données dans un format standard et interopérable. À l’issue de ce délai, B2Brouter procédera à la suppression sécurisée des données, à l’exception de celles devant être conservées pour des obligations légales ou fiscales.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la plateforme B2Brouter, y compris son logiciel, sa structure, sa conception, son interface utilisateur, ses bases de données, son code source et tout autre matériel associé, appartiennent exclusivement à B2Brouter Global, S.L.

L’UTILISATEUR conserve la propriété des données et documents téléchargés ou générés via la plateforme, et accorde à B2Brouter une licence non exclusive pour les utiliser, les héberger, les traiter et les afficher uniquement afin de fournir les services souscrits.

14. CLAUSES DE RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié dans les cas suivants :

• Par accord mutuel et écrit entre les Parties.
• En cas de manquement grave à l’une quelconque des obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite.
• En cas d’incapacité temporaire ou permanente de l’une des Parties à fournir ou à recevoir le service souscrit.
• En cas d’insolvabilité, de dissolution ou de liquidation de l’une des Parties.
• En cas de force majeure pendant une période supérieure à trente (30) jours consécutifs.

Une fois le contrat résilié, l’accès à la plateforme sera supprimé, sans préjudice du droit de l’UTILISATEUR à obtenir une copie de ses données, conformément à la clause « Conservation des données et gestion après la résiliation du contrat ».

Le paiement de tous les services fournis devra être réglé au moment de la résiliation.

15. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS

Toutes les notifications, demandes ou communications entre les Parties relatives aux présentes Conditions doivent être faites par écrit et seront considérées comme valides lorsqu’elles sont envoyées par e-mail aux adresses suivantes :

• Pour B2Brouter Global : legal@b2brouter.net
• Pour l’UTILISATEUR : l’adresse e-mail indiquée dans la configuration de son compte.

Les notifications seront considérées comme reçues dans un délai d’un jour ouvrable à compter de leur envoi, sauf réception d’un avis d’erreur de livraison. B2Brouter Global pourra également communiquer des avis importants via le tableau de bord de la plateforme, ceux-ci étant considérés comme valides et effectifs dès leur publication.

17. CESSION

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ni déléguer aucun des droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement préalable et écrit de B2Brouter Global.

B2Brouter Global pourra, quant à elle, céder ou transférer ses droits et obligations découlant des présentes Conditions à toute entité affiliée ou successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, à condition que les droits contractuels de l’UTILISATEUR n’en soient pas affectés négativement.

18. DIVISIBILITÉ, GARANTIES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ

Si une quelconque disposition des présentes Conditions était déclarée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

B2Brouter Global garantit que sa plateforme fonctionne conformément aux pratiques professionnelles généralement acceptées et qu’elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la continuité du service et l’intégrité des données. Néanmoins, B2Brouter exclut toutes les garanties implicites, y compris, entre autres, celles relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et celles découlant des usages commerciaux. B2Brouter ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de données ou de bénéfices, sauf dans les cas où une telle exclusion est interdite par la loi.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présents Termes et Conditions.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole et à la réglementation de l’Union européenne. Elles ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est expressément exclue pour ce qui concerne le logiciel. Les Parties se soumettent, pour la résolution de tout litige, et renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre, aux tribunaux de BARCELONE. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent déclarait qu’une disposition du présent Contrat, ou une partie de celle-ci, est inapplicable ou invalide, le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et produira tous ses effets.

20. ANNEXES LÉGALES
Les présentes Conditions générales sont complétées par les annexes suivantes, qui font partie intégrante du présent Contrat :

• Annexe I – Accord de traitement des données (DPA) : régit le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du RGPD.

• Annexe II – Conditions spécifiques par pays (le cas échéant).