La facturation électronique en Suisse n’a cessé d’évoluer depuis son introduction pour les fournisseurs du secteur public. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui émettent des factures d’un montant supérieur à 5 000 CHF à l’intention des autorités fédérales sont tenues d’utiliser des formats électroniques structurés. Des évolutions récentes, telles que la mise en place de la facture QR en 2022 et les futures obligations en matière de TVA pour les plateformes numériques à compter de juillet 2025, continuent de façonner le paysage réglementaire du pays. Bien que la Suisse ne soit pas membre de l’UE, des initiatives telles que le projet ViDA de l’UE présentent un intérêt pour les entreprises suisses impliquées dans le commerce transfrontalier.
Le cadre juridique établit une distinction entre les transactions B2G, B2B et B2C. Si la facturation électronique n’est obligatoire que dans les scénarios B2G, les entreprises sont encouragées à adopter la facturation structurée pour des raisons d’efficacité et de conformité réglementaire.
Contrairement à d’autres pays, la Suisse ne dispose pas d’un portail centralisé pour l’envoi des factures B2G. Les entreprises doivent donc s’appuyer sur des prestataires de services certifiés et des canaux conformes. Des connecteurs de confiance tels que B2Brouter — certifié en tant que point d’accès Peppol — permettent un échange de factures sécurisé et juridiquement valable pour les transactions publiques et privées, tant au niveau national qu’international.
Ce guide vous aide à vous y retrouver parmi les règles, les délais et les options de la facturation électronique en Suisse afin de garantir facilement votre conformité.
Dates importantes
juillet 2025
Les plateformes numériques qui vendent des biens sont désormais assujetties à la TVA et doivent émettre des factures conformes aux nouvelles lois sur la transparence.
Juillet 2030 (provisoire)
Les entreprises suisses exerçant des activités commerciales au sein de l'UE doivent se préparer à l'entrée en vigueur des règles obligatoires en matière de facturation électronique entre entreprises (B2B) prévues par le cadre ViDA.
Législation
- Statut de facturation B2G
Depuis 2016, la facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs dont les montants facturés à l'administration fédérale dépassent 5'000 CHF.
- Formats acceptés
La Suisse autorise les formats structurés tels que UBL XML, eCH-011, Peppol BIS, swissDIGIN et Factur-X.
- Canaux de transmission
Les factures doivent être envoyées via des prestataires Peppol certifiés. B2Brouter propose une transmission conforme via Peppol pour les flux B2G et B2B.
- Autorité de régulation
L'Administration fédérale des contributions (AFC) veille au respect des règles en matière de facturation électronique et des exigences fiscales.
- Exigences en matière d'archivage
Les factures doivent être conservées dans leur format d'origine pendant au moins 10 ans sur des supports de données automatisés et sécurisés. B2Brouter répond à cette exigence légale.
Signatures numériques
Ce n'est pas obligatoire pour la validation, mais cela est recommandé pour garantir l'authenticité et l'intégrité des données.
Adoption volontaire dans le secteur B2B
La facturation électronique est facultative pour les transactions B2B, mais elle est recommandée pour améliorer l'efficacité et faciliter les audits.
Transfrontalier
Les entreprises suisses qui entretiennent des relations commerciales avec des partenaires de l'UE devraient consulter ViDA pour se tenir informées des futures obligations en matière de facturation électronique B2B.
Envoyez des factures électroniques en Suisse en toute sécurité avec B2Brouter
Accès Peppol et formats suisses
Envoyez des factures conformes via Peppol et utilisez des formats tels que eCH-011, swissDIGIN, QR-bill et Factur-X depuis une seule et même plateforme.
Intégration ERP transparente
Connectez facilement votre système comptable ou ERP à B2Brouter pour automatiser la création et l’envoi de factures sans changer d’outils.
La facturation transfrontalière simplifiée
Gérez la facturation nationale et transfrontalière depuis un environnement unique grâce à la conversion automatique des formats et à la validation légale.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
