Depuis avril 2020, la facturation électronique est obligatoire à Malte pour toutes les transactions du secteur public. Conformément à la directive européenne 2014/55/UE, les entités publiques sont tenues de recevoir et de traiter les factures électroniques conformes à la norme EN-16931. Cette réglementation a été mise en place pour améliorer la transparence, réduire la charge administrative et garantir l’interopérabilité transfrontalière. De ce fait, la facturation électronique à Malte joue un rôle clé dans les marchés publics numériques.
Cependant, contrairement à d’autres pays de l’UE, Malte ne dispose pas d’un portail public permettant aux fournisseurs d’émettre directement des factures électroniques à destination du secteur public. Les entreprises doivent donc utiliser un système conforme à la norme Peppol pour envoyer leurs factures. Un point d’accès Peppol permet aux organisations de transmettre leurs factures en toute sécurité et dans le format requis. B2Brouter, par exemple, est un point d’accès Peppol certifié qui aide les entreprises à répondre à ces exigences de manière simple et fiable.
Cette page vous guidera à travers tout ce que vous devez savoir pour commencer à envoyer des factures électroniques à Malte. De la compréhension des obligations légales au choix des bons outils, vous trouverez des informations pratiques et à jour pour aider votre entreprise à rester conforme et efficace.
Dates importantes
15 octobre 2023 :
La MITA a annoncé son intention d'étendre le CFMS aux collectivités locales, afin de favoriser une adoption plus large de la facturation électronique.
30 juin 2025
Révision prévue du champ d'application de la facturation électronique pour les entités décentralisées à Malte. Aucune obligation légale n'a encore été confirmée.
Législation
- Statut de facturation B2G
Depuis avril 2020, les fournisseurs doivent envoyer des factures électroniques lorsqu'ils facturent l'État maltais dans le cadre de marchés publics.
- Formats acceptés
Malte exige que les factures électroniques respectent la norme européenne EN-16931 et utilisent le format Peppol BIS Billing 3.0 pour l'échange.
- Canaux de transmission
Les fournisseurs doivent envoyer leurs factures électroniques via un point d’accès Peppol certifié, car il n’existe pas de portail public dédié à la facturation électronique.
- Autorité de régulation
Le Commissaire aux recettes (CFR) est l'organisme officiel chargé de veiller au respect des obligations fiscales et en matière de facturation électronique.
- Exigences en matière d'archivage :
Les factures doivent être conservées sous forme électronique pendant au moins 10 ans afin de respecter la législation en matière d’archivage fiscal.
Conformité aux réglementations de l'UE
Malte applique la réglementation européenne afin de favoriser la facturation électronique normalisée et transfrontalière.
Utilisation B2B sur une base volontaire
La facturation électronique n'est pas obligatoire pour les transactions B2B à Malte, mais elle est vivement recommandée.
Modèle post-audit
Les factures ne sont pas validées avant leur envoi, mais peuvent faire l'objet d'un contrôle ultérieur par les autorités fiscales.
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Point d'accès Peppol certifié
B2Brouter est officiellement certifié pour envoyer et recevoir des factures électroniques via le réseau Peppol, en totale conformité avec les normes européennes.
Intégration transparente à votre ERP
Connectez facilement votre système comptable ou ERP à B2Brouter pour automatiser la création et l'envoi de factures sans changer d'outils.
Aucune expertise technique requise
La plateforme est conçue pour être intuitive et accessible : elle convient aussi bien aux équipes expérimentées en informatique qu'aux utilisateurs n'ayant aucune expérience préalable de la facturation électronique.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
