Depuis le 18 mai 2022, la facturation électronique est obligatoire pour tous les marchés publics au Luxembourg. La transition s’est faite progressivement, en commençant en 2022 par les grands opérateurs économiques, puis en octobre 2022 par les moyennes entreprises, pour aboutir en mars 2023 à l’obligation de se conformer à cette règle pour les petites entreprises également. Ce déploiement s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/55/UE et marque l’adoption complète par le Luxembourg de la facturation électronique structurée dans le secteur B2G (business-to-government).
Le Luxembourg impose l’utilisation de formats de factures structurés tels que l’UBL et l’UN/CEFACT CII, et la transmission s’effectue généralement via le réseau Peppol, un cadre d’interopérabilité reconnu par l’UE. En tant que point d’accès Peppol certifié, B2Brouter permet l’échange de factures électroniques conformes avec le secteur public luxembourgeois, aidant ainsi les entreprises à s’adapter en toute transparence aux normes juridiques et techniques.
Dates importantes
En cours depuis 2023
Peppol devient le canal recommandé pour la transmission des factures au secteur public luxembourgeois.
Révision prévue en 2025
Les autorités pourraient envisager d'étendre les obligations en matière de facturation électronique aux secteurs B2B et B2C, à la suite des propositions de la directive ViDA de l'UE.
Législation
- Facturation B2G obligatoire
La facturation électronique est obligatoire pour tous les fournisseurs dans le cadre des marchés publics depuis 2023, conformément à la directive 2014/55/UE.
- Exigences en matière d'archivage
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en garantissant leur accessibilité, leur intégrité et leur authenticité.
- Utilisation d’un point d’accès Peppol
L'utilisation d'un point d'accès Peppol certifié est indispensable pour garantir la conformité du format et de la transmission.
- Règles de validation des factures
Les factures doivent respecter les règles de validation syntaxique et sémantique définies au niveau européen et local.
- Facturation internationale
Les fournisseurs étrangers doivent se conformer aux obligations luxembourgeoises en matière de facturation électronique lorsqu’ils soumissionnent pour des marchés publics.
Formats acceptés
Les factures doivent respecter des formats structurés tels que UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII, conformément aux normes de l'Union européenne.
Canaux de distribution
Le réseau Peppol est le canal standard pour l'échange de factures électroniques avec les entités publiques.
Autorité de régulation
Le ministère de la Numérisation supervise la mise en œuvre et le respect des règles relatives à la facturation électronique au Luxembourg.
Envoyez des factures électroniques au Luxembourg en toute sécurité avec B2Brouter
Conforme à la législation luxembourgeoise
Envoyez vos factures au format UBL ou CII via Peppol, en totale conformité avec les exigences nationales.
Configuration et mise en service rapides
Commencez à émettre des factures électroniques conformes à destination du secteur public luxembourgeois en quelques minutes.
Transmission certifiée Peppol
Envoyez et recevez des factures électroniques via un point d’accès Peppol certifié, sans complexité technique.
Multilingue et multinational
Travaillez dans la langue de votre choix et gérez la facturation pour plusieurs pays depuis une seule et même plateforme.
Échange sécurisé et fiable
Garantissez la remise des factures, leur traçabilité et la conformité à long terme aux normes européennes.
Certificats
B2Brouter figure sur la liste officielle des plateformes agréées (PA) de la DGFiP. Nous sommes également certifiés ISO 27001, point d'accès Peppol et membre du GENA.
