Conditions générales du service

Conditions générales de prestation de services

Introduction

Le présent document contractuel régit les Conditions Générales de prestation de services fournis par B2Brouter Global S.L. (ci-après, les « Conditions ») via le site web B2Brouter.net, propriété de B2Brouter Global, S.L. (ci-après, « B2Brouter »), opérant sous la marque commerciale B2Brouter. Les coordonnées de contact figurent dans les Mentions Légales de ce site web. Tout accord individuel ou condition particulière pouvant être établi, le cas échéant, prévaudra systématiquement sur les présentes Conditions Générales.

B2Brouter est un produit professionnel, à l’usage exclusif des professionnels, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, exerçant une activité économique. B2Brouter n’est pas distribué aux personnes physiques agissant dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. En tout état de cause, B2Brouter se réserve le droit de vérifier le respect de cette condition.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR afin qu’il pueda les reproduire et les sauvegarder comme confirmation du contrat. Elles peuvent être modifiées à tout moment par B2Brouter. Il incombe à l’UTILISATEUR de las consulter périodiquement, les conditions applicables étant celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

L’acceptation du présent document implique que l’UTILISATEUR :

A lu, comprend et accepte les dispositions exposées ici.
Est une personne disposant de la capacité juridique suffisante pour contracter.
Assume l’intégralité des obligations prévues aux présentes.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et s’appliqueront à toutes les souscriptions effectuées via le site web B2Brouter.net.

B2Brouter informe qu’en tant que prestataire, elle connaît et respecte la législation en vigueur des pays où elle fournit ses services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela ne puisse affecter les services ou promotions souscrits antérieurement à ladite modification.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

« B2Brouter » : désigne B2Brouter Global, S.L., fournisseur et titulaire de la plateforme et de la marque.
« UTILISATEUR » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou commerciales qui s’inscrit, accède ou utilise les services offerts via la plateforme B2Brouter.
« Plateforme » : l’environnement en ligne accessible via B2Brouter.net permettant aux UTILISATEURS d’envoyer, de recevoir, de gérer et de stocker des documents électroniques.
« Service(s) » : les fonctionnalités, outils et prestations offerts par B2Brouter dans le cadre de l’un de ses forfaits d’abonnement.
« Forfait d’abonnement » ou « Plan » : l’un des niveaux de service offerts par B2Brouter (Basic, Professional, Business ou eDocExchange), selon les conditions et tarifs publiés sur le site web.
« Transaction » : désigne tout événement mesurable et facturable correspondant à l’envoi ou à la réception d’un document électronique via la plateforme B2Brouter. Chaque transaction peut inclure la validation, la transformation, l’enregistrement et la transmission du document afin de garantir la conformité aux standards techniques et légaux applicables. Les rapports fiscaux générés et transmis automatiquement aux autorités publiques sont comptabilisés comme des transactions indépendantes.
« Contrat » : la relation juridique contraignante établie entre l’UTILISATEUR et B2Brouter par l’acceptation des présentes Conditions.
« Données » ou « Données de l’Utilisateur » : toute information, fichier ou document téléchargé ou généré par l’UTILISATEUR au sein de la Plateforme.
« Jour Ouvrable » : tout jour autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié officiel en Espagne.

Description du service

B2Brouter est une plateforme qui permet aux UTILISATEURS d’envoyer et de recevoir des documents électroniques tels que des factures. Entre autres fonctionnalités, elle offre des outils pour le stockage et la visualisation des factures, le contrôle d’accès et la signature électronique déléguée ou la signature avec un propre certificat.

La plateforme B2Brouter offre aux UTILISATEURS inscrits un service de base gratuit pour émettre et envoyer des factures électroniques.

En outre, moyennant le paiement d’une redevance, elle propose des services supplémentaires de gestion documentaire, tels que la conversion vers d’autres formats, la gestion des canaux d’émission et de réception de factures, le stockage, les rapports fiscaux, la facturation électronique internationale ou l’intégration avec des systèmes de gestion (ERP).

Identité des parties contractantes

D’une part, le prestataire des services souscrits par l’UTILISATEUR est B2Brouter Global, S.L. (ci-après B2Brouter), dont le siège social est situé Av. Diagonal 433, 1-1, Barcelone, NIF B63276174.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web et responsable de la véracité des données personnelles fournies à B2Brouter.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de prestation de services née entre B2Brouter et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier coche la case correspondante lors du processus de souscription en ligne ou lorsqu’il signe la proposition commerciale.

La relation contractuelle de prestation de services implique une contrepartie financière à la charge du client au profit de B2Brouter pour les services fournis dans le cadre des forfaits Professional, Business et eDocExchange.

Les forfaits Basic offerts par B2Brouter ne comportent pas de contrepartie financière, mais présentent des fonctionnalités limitées par rapport aux forfaits payants.

Rectification des données

Lorsque l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il pourra en informer B2Brouter à l’adresse e-mail gdpr@b2brouter.net afin qu’elles soient corrigées dans les plus brefs délais.

L’UTILISATEUR pourra maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur sur la plateforme.

Procédure de souscription

Pour accéder aux services offerts par B2Brouter, l’UTILISATEUR doit :

Être une personne physique majeure et/ou avoir la capacité légale ;
Être une personne morale dûment constituée et enregistrée selon la loi pour opérer sur le marché ;
Compléter correctement notre processus d’inscription pour ouvrir un compte.

Les services de B2Brouter ne sont disponibles qu’après la création d’un compte utilisateur.

L’UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que détaillé dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site web, ainsi que dans les autres lois applicables.

La procédure de souscription suivra les étapes suivantes :

Clauses générales de souscription.
Comptes utilisateur.
2.1. Ouverture de compte.
2.2. Identification.
2.3. Résiliation ou restriction de compte.
Forfaits d’abonnement.
3.1. Basic.
3.2. Professional.
3.3. Business.
3.4. eDocExchange.
3.5. Retour au forfait Basic.
Modes de paiement.
4.1. Renouvellement automatique et résiliation de l’abonnement.
Politique de remboursement.
Responsabilité et garanties.
6.1. Sur le fonctionnement général de B2Brouter Global.
6.2. Sur l’utilisation des contenus.
6.3. Sur l’utilisation du réseau Peppol.
Maintenance et mise à jour du service.
7 BIS – Force majeure.
Durée et renouvellement.
Autorisation pour la facturation électronique.
Responsabilité du client et conformité réglementaire.
Confidentialité.
Conservation des données et gestion après la fin du contrat.
Droits de propriété intellectuelle.
Clauses de résiliation.
Notifications et communications.
Cession.
Divisibilité, garanties et exonérations de responsabilité.
Droit applicable et juridiction.
Annexes légales.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION

Sauf stipulation particulière écrite, la souscription du service auprès de B2Brouter implique l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation émanant de l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles de B2Brouter Global si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par B2Brouter Global.

2. COMPTES UTILISATEUR

2.1. Ouverture de compte

Pour ouvrir un compte utilisateur et finaliser l’inscription, l’UTILISATEUR doit :

Indiquer ses nom et prénom, son adresse e-mail et choisir un mot de passe. Avec l’adresse e-mail et le mot de passe, les UTILISATEURS peuvent se connecter et utiliser les services ;
Accepter les présentes Conditions Générales.

L’UTILISATEUR recevra un e-mail après avoir terminé le processus d’inscription pour valider et confirmer l’exactitude des informations fournies. Après validation, l’UTILISATEUR pourra utiliser les services sur la plateforme B2Brouter.

2.2. Identification

Pour se connecter au compte utilisateur et utiliser les services de B2Brouter, les utilisateurs doivent d’abord s’identifier en saisissant les informations suivantes :

L’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription.
Le mot de passe choisi lors de l’inscription.

L’UTILISATEUR est responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe et informera immédiatement B2Brouter en cas de vol, de perte ou d’utilisation abusive par des tiers via la section « Support ». À défaut, l’UTILISATEUR sera responsable des conséquences ou dommages résultant d’une utilisation non autorisée ou incorrecte du mot de passe.

B2Brouter dispose d’un mécanisme de double authentification (2FA) dont l’utilisation est recommandée à tous les utilisateurs pour éviter les problèmes de sécurité.

2.3. Résiliation ou restriction de compte

Les UTILISATEURS peuvent résilier leurs comptes à tout moment ou les supprimer via l’espace de support personnel. B2Brouter Global se réserve le droit de résilier un compte ou d’en restreindre les fonctionnalités sans préavis dès lors qu’elle soupçonne ou confirme que le compte est utilisé à des fins illégales ou en violation du contrat.

3. FORFAITS D’ABONNEMENT

B2Brouter Global propose quatre forfaits d’abonnement différents :

Basic (gratuit),
Professional (Premium),
Business (Premium),
eDocExchange (Enterprise).

Les services inclus dans chaque forfait sont ceux affichés sur le site web au moment de la souscription.

Le prix du forfait eDocExchange dépend du volume de transactions ; il sera indiqué au moment de la souscription selon le palier choisi. Les prix des autres forfaits Premium sont spécifiés sur le site web.

3.1. Basic

Le Plan Basic est un forfait gratuit permettant un usage élémentaire de la plateforme :

Émission de factures électroniques vers les administrations publiques et les entreprises privées.
Visualisation et téléchargement des documents envoyés.
Signature électronique déléguée des factures.

Limitations : nombre maximal de contacts et de transactions par année civile, absence de facturation transfrontalière, impossibilité de joindre des documents ou d’utiliser le module de devis.

3.2. Professional

Conçu pour les petites entreprises et les indépendants :

Archivage légal des factures sur la plateforme.
Ajout de pièces jointes aux factures.
Création de factures rectificatives.
Importation de factures au format XML.
Autorisation de mandats SEPA.
Signature avec propre certificat numérique.
Envoi de devis et rapports fiscaux illimités.
Support client prioritaire.

3.3. Business

Orienté PME nécessitant une gestion avancée et une connectivité internationale :

Réception de commandes électroniques.
Conversion automatique des commandes en factures.
Connectivité totale avec le réseau international PEPPOL.
Exportation des factures en format CSV.
Gestion de catalogue de produits et d’avis d’expédition (despatch advices).

3.4. eDocExchange

Service pour les entreprises à haut volume de transactions nécessitant une automatisation à grande échelle :

Intégration avancée via API avec les systèmes ERP.
Importation massive de documents (EDI, CSV, XML, etc.).
Gestion multi-comptes pour les groupes de sociétés.

L’abonnement est basé sur le nombre de transactions contractées pour une période donnée. En cas de dépassement, les transactions excédentaires seront facturées au tarif en vigueur. Les transactions non consommées ne sont pas remboursables.

3.5. Retour au forfait Basic

Les forfaits payants basculeront automatiquement vers le forfait « Basic » à l’expiration de la période si le renouvellement n’est pas effectué à temps.

4. MODES DE PAIEMENT

Les modes disponibles sont : carte bancaire, prélèvement automatique ou virement.

Carte bancaire : Débit immédiat et activation automatique.
Prélèvement automatique : Nécessite un mandat SEPA complété et signé. L’activation intervient après validation.
Virement bancaire : Nécessite le téléchargement d’une preuve de paiement. Ce mode n’active pas le renouvellement automatique par défaut.

4.1. Renouvellement automatique et résiliation

Sauf indication contraire, les forfaits se renouvellent par tacite reconduction. L’UTILISATEUR peut résilier via l’option « Annuler l’abonnement » avant la fin de la période en cours.

5. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Si, durant les 15 premiers jours calendaires, l’utilisateur n’est pas satisfait et n’a pas utilisé de fonctionnalités premium, il peut demander un remboursement via le support.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1. Fonctionnement général

B2Brouter garantit le bon fonctionnement du système (absence d’erreurs graves de programmation) et la garde des informations, dans les limites légales espagnoles. Sont exclus les dommages résultant d’un usage indu, ainsi que le manque à gagner ou les pertes de données.

6.2. Contenus

B2Brouter n’est pas responsable de la qualité ou de la légalité des données fournies par les utilisateurs, ni de l’utilisation des documents en dehors du service.

6.3. Réseau Peppol

En tant que membre d’OpenPeppol AISBL, B2Brouter garantit la conformité de ses services avec le cadre opérationnel Peppol. Les utilisateurs doivent prouver la propriété de leur identifiant Peppol.

7. MAINTENANCE ET MISE À JOUR

B2Brouter se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

7 BIS. FORCE MAJEURE

B2Brouter ne sera pas responsable des retards ou manquements dus à des événements hors de son contrôle (catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes de télécommunications, etc.).

8. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat a une durée initiale d’un (1) an, renouvelable par périodes successives, sauf dénonciation avec un préavis de trente (30) jours.

9. AUTORISATION POUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

L’UTILISATEUR autorise expressément B2Brouter Global à émettre, signer et envoyer des factures électroniques en son nom. B2Brouter agit comme simple intermédiaire technologique.

10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

L’UTILISATEUR s’engage à respecter le Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et garantit la véracité des données téléchargées.

11. CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à traiter comme confidentielle toute information échangée. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

12. CONSERVATION DES DONNÉES APRÈS CONTRAT

À la fin du contrat, les données sont conservées pendant 30 jours calendaires pour permettre leur exportation par l’UTILISATEUR, après quoi elles seront supprimées de manière sécurisée.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits sur la plateforme appartiennent à B2Brouter Global, S.L. L’UTILISATEUR conserve la propriété de ses données.

14. RÉSOLUTION

Le contrat peut être résilié pour manquement grave, insolvabilité ou force majeure prolongée (+30 jours).

15. NOTIFICATIONS

Les communications se feront par e-mail (legal@b2brouter.net pour B2Brouter).

17. CESSION

L’UTILISATEUR ne peut céder ses droits sans accord écrit. B2Brouter peut céder ses droits à des entités affiliées.

18. DIVISIBILITÉ ET GARANTIES

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. B2Brouter exclut toute garantie implicite de commercialisation.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. En cas de litige, les parties se soumettent aux tribunaux de **BARCELONE**, renonçant à tout autre ressort.

20. ANNEXES LÉGALES