Annexe Aux Facture électronique en Espagne

ANNEXE AUX TERMES ET CONDITIONS

1. Facture électronique en Espagne

En conformité avec la Ley 11/2021 relative aux mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, B2Brouter garantit que son logiciel de facturation empêche l’altération des enregistrements, respecte les exigences d’intégrité, de conservation, de traçabilité et d’accessibilité, et ne permet pas la suppression des opérations effectuées.

B2Brouter s’engage à se conformer aux futurs règlements techniques que l’Agence Tributaria adoptera concernant l’utilisation obligatoire de systèmes informatiques certifiés (« software veraz ») conformément à l’article 29.2.j) de la Ley General Tributaria et à son développement réglementaire.

Facture électronique obligatoire

Conformément à la Ley 18/2022 du 28 septembre, de creación y crecimiento de empresas (Ley Crea y Crece), l’utilisation de la facture électronique sera obligatoire dans toutes les relations commerciales entre entrepreneurs et professionnels. B2Brouter facilite le respect de cette obligation grâce à l’émission, la réception et la conservation de factures électroniques conformes à cette réglementation.

Interopérabilité entre plateformes

B2Brouter garantit l’interopérabilité avec d’autres plateformes de facturation électronique reconnues conformément à l’article 12 de la Ley 18/2022 et œuvre pour assurer l’accessibilité, l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et la traçabilité des factures électroniques.

Les conditions suivantes s’appliquent si le destinataire de la facture est situé en Espagne :

Conformément au Real Decreto 1619/2012, à la Ley 18/2022 de creación y crecimiento de empresas et à la Ley 11/2021 de medidas contra el fraude fiscal, l’émission de factures électroniques entre entrepreneurs et professionnels est obligatoire, et il convient de garantir à tout moment l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu, la lisibilité, la conservation électronique sécurisée et la traçabilité des opérations.

B2Brouter agit en tant que prestataire qualifié de services de confiance électronique, en respectant les dispositions du Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) et de la réglementation espagnole en matière de facturation électronique. Le système de facturation garantit que les factures électroniques générées et envoyées via la plateforme respectent les exigences techniques et légales applicables.

Les moyens électroniques utilisés pour l’émission et l’envoi des factures garantissent le respect de :

L’interopérabilité entre plateformes de facturation, telle que prévue à l’article 12 de la Ley 18/2022.
La non-altérabilité des enregistrements et l’inviolabilité de l’information comptable et fiscale, telles qu’établies par la Ley 11/2021 et l’article 29.2.j) de la Ley General Tributaria.

L’UTILISATEUR peut utiliser son propre certificat numérique pour signer électroniquement les factures ou autoriser B2Brouter à les signer en son nom au moyen d’une signature déléguée, conformément au cadre juridique en vigueur. Dans ce dernier cas, les conditions suivantes s’appliquent :

L’UTILISATEUR déclare disposer du consentement du destinataire de la facture pour son émission électronique.
L’UTILISATEUR autorise expressément B2Brouter Global S.L. à émettre, signer et envoyer en son nom des factures électroniques au moyen de la signature électronique qualifiée de la plateforme.
L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité du contenu, de la validité et de la véracité des factures émises.
B2Brouter n’intervient ni dans la relation commerciale entre l’UTILISATEUR et le destinataire de la facture, ni dans la véracité ou la légitimité des opérations déclarées.

L’UTILISATEUR ainsi que, le cas échéant, le DESTINATAIRE sont responsables du contenu des factures et de la légalité de l’opération sous-jacente. Tous deux exonèrent expressément B2Brouter de toute responsabilité pour les dommages, erreurs, omissions, virus ou autres préjudices résultant de l’émission, de la transmission ou de la réception de ces factures.

1.1 Spécificités du Plan Basic

Toutes les fonctionnalités exigées par la Ley 18/2022 (Ley Crea y Crece) et la Ley 11/2021 (Ley Antifraude) — notamment la génération de rapports fiscaux, la traçabilité, l’inaltérabilité et la conservation intégrale des documents pendant les délais légaux — sont pleinement intégrées dans ce plan.

Dans le cadre du Plan Basic, les utilisateurs ayant leur domicile fiscal en Espagne disposent d’un nombre limité de rapports fiscaux inclus. Si l’UTILISATEUR a besoin d’émettre un volume supérieur au plafond établi, il sera nécessaire de souscrire un plan d’abonnement avancé couvrant ces besoins.

Pour obtenir plus d’informations sur les limites applicables ou les options d’extension, vous pouvez contacter notre équipe de support via les canaux officiels de B2Brouter.

1.2 Spécificités des Plans Premium

Les Plans Premium facilitent la conformité réglementaire en matière de facturation électronique conformément à la Ley 18/2022 de creación y crecimiento de empresas (Ley Crea y Crece) et à la Ley 11/2021 de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal (Ley Antifraude). Ces plans incluent toutes les fonctionnalités nécessaires pour répondre aux exigences légales en vigueur en Espagne, telles que l’obligation d’émettre des factures électroniques dans les relations commerciales entre entreprises et professionnels, la conservation intégrale des documents pendant une période minimale de cinq ans, la traçabilité complète du cycle de vie des factures et l’authentification au moyen d’une signature électronique qualifiée.

2.Politique de remboursement

B2Brouter n’est pas distribué à des personnes physiques agissant dans le cadre d’activités exclusivement personnelles ou domestiques, de sorte que le présent contrat n’est pas soumis au RDL 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias.

En tout état de cause, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. 103 RDL 1/2007 du 16 novembre) aux contrats portant sur la prestation de services, une fois que le service a été pleinement exécuté, lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et utilisateur et avec la reconnaissance par celui-ci qu’il est conscient qu’une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel, il perdra son droit de rétractation.