Facture électronique B2B en France dès 2023: réglementation et bénéfices
La facture électronique s’impose progressivement en Europe dans le cadre des relations commerciales entre un client et son fournisseur. L’Union Européenne avait fixé comme objectif de faire de la facture électronique le principal mode de facturation dès 2020.
Dans quels objectifs l’Etat incite-il le passage à la facture électronique? Zoom sur le cadre légal et bénéfices attendues.
La réglementation en vigueur pour le secteur public européen
Deux évolutions majeures ont permis de développer l’usage de la facture électronique en Europe. D’une part, la Directive 2014/55/UEdu 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a obligé les entreprises à transmettre les factures électroniques à leurs clients publics et d’autre part PEPPOL, le réseau d’échanges des données standard qui se base sur les normes et standards technologiques a facilité les échanges entre les entreprises et administrations publiques pour les pays membres.
A ce jour, de nombreux pays européens ont rendu la facturation électronique obligatoire et les entreprises sont désormais contraintes de facturer électroniquement si elles veulent continuer d’être fournisseurs des organismes publics.
Facture électronique obligatoire en France : qu’en est-il?
En France, la facture électronique a été enclenchée par l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 rendant obligatoire la transmission des factures au format électronique par toutes les entreprises fournisseurs de la sphère publique (B2G) via le portail de facturation commun Chorus Pro. Depuis le 01 janvier 2020, l’ensemble des entreprises, les TPE y compris sont concernées par cette mesure.
Dans la continuité, l’Etat français va étendre cette obligation aux échanges interentreprises (B2B). L’article 153 de la loi de finances 2020 du 28 décembre 2019 prévoit la mise en œuvre de la facture électronique de façon progressive entre 2023 et 2025 selon le calendrier et les modalités fixées par décret qui sont actuellement à l’étude.
Les avantages incontournables de la facture électronique
Mais qu’apporte réellement la facture électronique ? 3 avantages principaux de la dématérialisation des factures sont mis en avant par le gouvernement français.
- Lutte contre la fraude et diminution de l’écart de TVA
L’objectif principal du recours à la facturation électronique est de mieux lutter contre a fraude à la TVA au moyen de recoupements automatisés entre les informations des factures émises et des factures reçues. En effet, la France a enregistré en 2018 une perte de recettes de la TVA estimée à 12,7 milliards d’euros. Cet écart de la TVA (différence constatée entre les recettes de TVA attendues et celles perçues) démontre le manque d’efficacité des contrôles de TVA. Grâce à la dématérialisation obligatoire, les données relatives à la TVA pourront être automatiquement transmises via une plateforme dédiée à l’administration fiscale. Ce dispositif de transmission automatique dont les modalités de mise en œuvre ne sont pas encore connues, permettra d’obtenir les informations relatives à la TVA collectée et déductible des contribuables, en amont du déclenchement de contrôles fiscaux.
- Optimisation des processus internes et amélioration de l’expérience utilisateur
Grâce à la dématérialisation et l’automatisation, les processus internes sont plus fluides : les erreurs de saisie sont éliminées, les coûts associés au traitement des factures et les délais de paiement sont réduits, le processus de facturation est accéléré.
La transmission automatique pourrait également simplifier des déclarations de TVA réalisées en ligne avec le pré-remplissage automatique.
- Sécurité et confidentialité des données
La facture électronique qui assure la compliance avec les dispositions de l’article 289-VII du CGI sur la forme (EDI, PDF signé RGS**) permet de garantir authenticité d’origine, intégrité du contenu et lisibilité, à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.
La législation fiscale précise que les entreprises sont tenues de conserver leurs factures durant 6 ans. Le système d’archivage légal à valeur probante assure la pérennité, la sécurité et la confidentialité des données durant toute la durée de conservation.
- Bonus : un geste pour l’environnement
Un dernier avantage et non le moindre : la suppression de l’envoi des factures au format papier permet de faire un geste pour la planète. A la clé : moins d’usage de papier et de consommables (encre…), moins de transport.